Qualification juridique
- Qualification juridique
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La qualification juridique est un mécanisme intellectuel qui permet l'application d'une règle de droit. C'est l'opération intellectuelle ayant vocation à attribuer une qualification juridique[Quoi ?], c'est-à-dire à faire entrer un élément de fait dans une catégorie juridique, par application de critères. L'attribution d'une qualification juridique permet l'application du régime juridique correspondant, c'est-à-dire d'un ensemble de règle de droit. La qualification est donc à la fois une opération intellectuelle et le résultat de cette opération.[Quoi ?]
Typologie
La qualification peut être unitaire ou mixte. Dans le premier cas, l'élément de fait étant monolithique, on n'applique qu'un seul régime juridique. Dans le second, on applique, à un élément hybride, plusieurs qualifications juridiques.
exemple :
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2010.
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