Intérêt légal
- Intérêt légal
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En Belgique le taux d’intérêt est d’application en matière civile et aussi en matière commerciale (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas à des transactions commerciales qui rentrent dans le champ d’application de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Source
Taux d'intérêt légal en Belgique 1970 - 2011
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2010.
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légal — légal, ale, aux [ legal, o ] adj. • 1361; lat. imp. legalis, de lex, legis « loi » → loyal 1 ♦ Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. ⇒ juridique, réglementaire. Dispositions légales. Formalités, formes légales, prescrites … Encyclopédie Universelle
INTÉRÊT — s. m. Ce qui importe, ce qui convient, en quelque manière que ce soit, ou à l honneur, ou à l utilité de quelqu un. Intérêt public, général, commun. Intérêt de famille. Intérêt particulier. Intérêt d honneur. Intérêt pécuniaire. Léger, médiocre… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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Intérêt (finance) — Pour les articles homonymes, voir Intérêt (homonymie). En finance, l intérêt est la rémunération d un prêt, sous forme généralement d un versement périodique de l emprunteur au prêteur. Pour le prêteur, c est le prix de sa renonciation temporaire … Wikipédia en Français
