Diagnostic plomb

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb permet d'évaluer les risques d'exposition au plomb que l'on peut rencontrer dans les parties privatives d'une habitation ainsi que dans les parties communes d'un immeuble. Il est imposé de réaliser ce diagnostic immobilier lors de la vente d'un bien à usage d'habitation construit avant le 01/01/1949.

Sommaire

Législation

Le diagnostic plomb découle des articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique, et du décret n°2006-474 du 25 avril 2006.

S'y sont ajouté les articles L1334-7 et L1334-7 du code de la santé publique concernant les parties communes et les immeubles locatifs.

Utilité

Le plomb est présent dans les anciennes peintures, souvent dégradées, d'autres revêtements d'anciens logements et d'anciennes canalisations sont en plomb.

L'ingestion de plomb provoque une maladie très grave, le saturnisme.

Validité du diagnostic

Le diagnostic plomb, nommé « constat de risque d’exposition au plomb » doit être joint à l'acte authentique de vente par le vendeur. Ce dernier doit avoir été réalisé pour un délai maximal de 1 an avant la signature de l'acte auquel il est rattaché. Si aucune trace de plomb n'est détecté, le rapport du diagnostic est valable à vie.

Intervenant

C'est un technicien, plus communément appelé diagnostiqueur, accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation) qui doit effectuer ce diagnostic pour être valable et utilisable pour la vente d'un bien.

Recours

Si le diagnostic n'a pas été effectué lors de la vente du bien, le vendeur peut être poursuivi en justice. L'acheteur possède un délai de 2 ans à compter de la signature de l'acte de vente pour recourir à une action en justice.

Notes et références

Annexes

Articles connexes


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Diagnostic plomb de Wikipédia en français (auteurs)

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