Diagnostic plomb

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb permet d'évaluer les risques d'exposition au plomb que l'on peut rencontrer dans les parties privatives d'une habitation ainsi que dans les parties communes d'un immeuble. Il est imposé de réaliser ce diagnostic immobilier lors de la vente d'un bien à usage d'habitation construit avant le 01/01/1949.

Sommaire

Législation

Le diagnostic plomb découle des articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique, et du décret n°2006-474 du 25 avril 2006.

S'y sont ajouté les articles L1334-7 et L1334-7 du code de la santé publique concernant les parties communes et les immeubles locatifs.

Utilité

Le plomb est présent dans les anciennes peintures, souvent dégradées, d'autres revêtements d'anciens logements et d'anciennes canalisations sont en plomb.

L'ingestion de plomb provoque une maladie très grave, le saturnisme.

Validité du diagnostic

Le diagnostic plomb, nommé « constat de risque d’exposition au plomb » doit être joint à l'acte authentique de vente par le vendeur. Ce dernier doit avoir été réalisé pour un délai maximal de 1 an avant la signature de l'acte auquel il est rattaché. Si aucune trace de plomb n'est détecté, le rapport du diagnostic est valable à vie.

Intervenant

C'est un technicien, plus communément appelé diagnostiqueur, accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation) qui doit effectuer ce diagnostic pour être valable et utilisable pour la vente d'un bien.

Recours

Si le diagnostic n'a pas été effectué lors de la vente du bien, le vendeur peut être poursuivi en justice. L'acheteur possède un délai de 2 ans à compter de la signature de l'acte de vente pour recourir à une action en justice.

Notes et références

Annexes

Articles connexes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Diagnostic plomb de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Diagnostic Bâtiment — Le diagnostic prélable à la réalisation des travaux de conservation restauration du patrimoine architectural permet par l’expertise technique de déterminer la nature des matériaux employés par l’auteur de l’œuvre, de reconstituer les différentes… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic batiment — Diagnostic bâtiment Le diagnostic prélable à la réalisation des travaux de conservation restauration du patrimoine architectural permet par l’expertise technique de déterminer la nature des matériaux employés par l’auteur de l’œuvre, de… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic bâtiment — Le diagnostic prélable à la réalisation des travaux de conservation restauration du patrimoine architectural permet par l’expertise technique de déterminer la nature des matériaux employés par l’auteur de l’œuvre, de reconstituer les différentes… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic (bâtiment) — Diagnostic immobilier En bâtiment, le diagnostic est la démarche par laquelle l expert généraliste ou spécialiste évalue un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l objet de l étude. Sommaire 1 Définition 2 Le cadre des études peut… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic Immobilier — En bâtiment, le diagnostic est la démarche par laquelle l expert généraliste ou spécialiste évalue un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l objet de l étude. Sommaire 1 Définition 2 Le cadre des études peut avoir pour but l aide… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic immobilier — En bâtiment, le diagnostic est la démarche par laquelle l expert généraliste ou spécialiste évalue un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l objet de l étude. Sommaire 1 Définition 2 Le cadre des études peut avoir pour but l aide… …   Wikipédia en Français

  • Plomb — Pour les articles homonymes, voir Plomb (homonymie) et Pb.  Pour l’article homophone, voir Plon …   Wikipédia en Français

  • Plomb (maladie professionnelle) — Cet article décrit les critères administratifs pour qu une intoxication au plomb soit reconnue comme maladie professionnelle. Rappelons qu il s agit d une des plus anciennes maladies professionnelle connue (voir histoire du saturnisme). Pour la… …   Wikipédia en Français

  • Diagnostic — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Diagnostic », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le diagnostic est le raisonnement menant à… …   Wikipédia en Français

  • Empoisonnement au plomb — Saturnisme Saturnisme Classification et ressources externes CIM 10 T56.0 CIM 9 ICD9 Le saturnisme est le nom de la maladie correspondant à une intoxication aiguë ou chronique par le plomb. Il est ainsi appelé en référence à la planète Saturne,… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”