- Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)
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La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) est une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel. C’est une taxe spécifique aux secteurs de l’électricité et du gaz mis en place par l’État depuis 2004.
La CTA correspond à un prélèvement forfaitaire calculé sur la part fixe du tarif d’acheminement de l’énergie et s'applique aux seules prestations d'acheminement pour les consommateurs du territoire métropolitain.
Sommaire
Finalité
Cette contribution couvre :
- le financement des droits acquis par les agents des industries électriques et gazières au-delà du régime général et complémentaire à la date de réforme du régime de IEG (Industries Electriques et Gazières)
- l'évolution au court du temps de cette couverture supplémentaire pour les salariés des seules activités monopolistiques (réseau) relevant du régime des IEG.
En 2005, son montant était de 1 011 millions d'euros, la couverture des prestations au régime général et complémentaire (agirc arrco) est assurée par les 2 554 millions d'euros recouvrés au titre des cotisations employeurs et salariés. Cette évolution s'est faite à droits constants. Ce qui implique notamment que la CTA a été substituée à des charges auparavant couvertes par des charges sociales patronales. À la création de la CTA, les tarifs de l'électricité et du gaz ont été diminués d'un montant équivalent à la CTA nouvellement créée afin que le niveau total des tarifs ne change pas.
La mise en place de la CTA avait notamment pour objectif d'éviter qu'EDF et Gaz de France de doivent provisionner les montants correspondant des droits acquis par les salariés, ce qui aurait dégradé leur passif avant leur privatisation.
Taux et mode de prélèvement
La CTA est prélevé par le fournisseur de gaz et/ou d'électricité directement sur la facture de ses clients finaux, qu’ils soient en tarif réglementé ou en offre de marché. Le taux de la contribution tarifaire d'acheminement est fixée par arrêté ministériel en pourcentage du prix d’acheminement de l’électricité et versée ensuite à la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières).
La CTA est soumise à la TVA (5,5 %). Depuis 2004, elle était incluse dans le prix TTC de l’abonnement. Depuis avril 2010, elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur la facture de gaz et d'électricité dans la rubrique « Taxes et Contributions ».
L'arrêté ministériel du 29 décembre 2005[1] fixe ce taux pour le gaz naturel et l'électricité.
Gaz naturel
- 5,3 % pour les prestations de transport de gaz naturel,
- 17,7 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.
Électricité
- 8,2 % pour les prestations de transport d'électricité,
- 21 % pour les prestations de distribution d'électricité.
Modalités pour les fournisseurs
Tout gestionnaire de réseau ou tout fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est tenu de collecter la contribution tarifaire dès l’émission de la première facture auprès de son premier client final.
La CTA est à déclarer et à régler mensuellement, au plus tard le 24 du mois suivant chaque mois civil écoulé (sauf pour les redevables ayant une CTA inférieure à 15 000 € : la périodicité de déclaration et de règlement est alors trimestrielle).
Comme en matière de TVA, il est possible d'acquitter la CTA d'après les débits (le choix de cette option doit alors être exercé auprès de la CNIEG).
La déclaration de CTA est à réaliser sur un imprimé dont le modèle est fourni par la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières).
Liens externes
- Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières
- [PDF] http://grt.arteredeguyenne.com/telechargements/acheminement_reseau-infos-douanieres_fr.pdf
Notes et références
- « Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel », dans Journal officiel de la république française, no 304, 31 décembre 2005, p. 20808 [texte intégral]
Voir aussi
Wikimedia Foundation. 2010.
