Contrat d’activité

Principe

Le Contrat d’Activité est un contrat de droit public remplaçant le Contrat à Durée Déterminée pour faire face à des surcroîts exceptionnels d’activité dans la fonction publique (principe existant déjà cependant pour le CDD, le CDI étant la norme). Il est expérimenté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives depuis le début de l’année 2010. Le lancement de l’expérimentation sur les agents de l’INRAP sans leur consentement est lancé par le le Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009. Il est prévu par ce décret que la durée de l’expérimentation soit de cinq ans.

Sur le plan juridique, le contrat d'activité est régi à la fois par le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non-titulaires de l'Etat et par celles - plus spécifiques - du décret du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Inrap.

Quatorze activités, estimées par le législateur comme la décomposition de la recherche archéologique dans le cadre préventif, sont définis. Ce sont :

1. Fouille et enregistrement de l’information ;
2. Traitement primaire de l’information ;
3. Dessin archéologique ;
4. Publication assistée par ordinateur ;
5. Gestion du mobilier ;
6. Gestion de la documentation ;
7. Photographie ;
8. Topographie ;
9. Responsabilité d’opération pendant la « phase terrain » ;
10. Responsabilité d’opération pendant la « phase post-fouille » ;
11. Responsabilité de secteur pendant la « phase terrain » ;
12. Responsabilité de secteur pendant la « phase post-fouille » ;
13. Etudes archéologiques spécialisées ;
14. Support à l’activité opérationnelle.

Les activités 1 et 2 peuvent être regroupées dans le même contrat, 3 et 4, 9 et 10, 11 et 12. En tout, ce sont donc dix-huit types de contrats qui peuvent être proposés aux archéologues de l’INRAP pour la durée de ces activités (art. 1). La polyvalence scientifique et technique de l’agent n'est plus prise en compte.

Le contrat n’est pas renouvelable pour une même activité sur une même opération (art. 3).

Le contrat est conclu pour une durée minimale. Il prend fin avec l’achèvement de l’activité pour laquelle il a été conclu, indépendamment de la durée totale de l’opération de fouilles d’archéologie préventive (art. 4).

Les clauses obligatoires du CDA sont :

1. La mention « contrat conclu pour une activité définie dans le cadre d’une opération de fouilles d’archéologie préventive » ;
2. La mention de l’activité et la description des tâches à accomplir ;
3. La durée minimale du contrat ;
4. Une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et permettant d’établir le certificat de cessation d’activité ;
5. Une clause mentionnant la possibilité de rupture par l’une ou l’autre partie dans les cas mentionnés à l’article 4 ;
6. Le droit au versement d’une indemnité de fin de contrat à l’échéance du contrat, calculée dans les conditions prévues à l’article 4 ;
7. Le ou les lieux de travail de l’agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications.

Objectifs

Prenant pour prétexte la réduction des délais pour la réalisation des chantiers - en particulier après la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés -, le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique ont opté grâce à un cavalier législatif pour l’expérimentation du CDA à l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Cette solution exploite l’ article L.523-3 du Code du Patrimoine prévoyant notamment que « les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels ».

Le principal objectif du CDA est de permettre à l’INRAP de recruter les personnels nécessaires sur des missions temporaires conduites dans le cadre d'opérations de fouilles et financées sur ressources propres sans peser sur le plafond d’emploi.

Présenté comme un élément de renforcement et de souplesse, le CDA est avant tout une question de choix politique puisque le plafond d’emploi est défini puis proposé par les ministères à la Représentation nationale.

Conséquences

Ce contrat de troisième type impacte gravement et durablement le fonctionnement de l'INRAP et précarise les agents davantage que le CDD. Les agents en CDA ont rédigé un retour d'expérience qui a été présenté à la Direction de l'INRAP et à la Direction générale des Patrimoines au mois d'octobre dernier. La conclusion de ce retour d'expérience est la demande de l'arrêt de l'expérimentation et l'abrogation du CDA. Un médiateur, nommé par le ministre de la Culture, est chargé d'élaborer un rapport sur le CDA et ses conséquences.

Sources

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091203&numTexte=55&pageDebut=20894&pageFin=20895
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=848BA2E924439499A9FCAF4510431326.tpdjo12v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20101023
http://www.cgt-culture.fr/IMG/pdf/2010_10_12_Retour_d_experience_CDA.pdf

Liens internes

Contrat de travail
Contrat à durée déterminée
Contrat à durée indéterminée
Droit du travail
Institut national de recherches archéologiques préventives
Ministère de la Culture et de la Communication
Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique

• Portail du droit français