Certificat de cession

Certificat de cession

Le certificat de cession est un document administratif indispensable à la vente d'un véhicule d'occasion. Il est régit par le CERFA (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) et son formulaire est le n° : 13754.


Lors de la vente d'un véhicule d'occasion (voitures, motos...) le certificat de cession devra être rempli par le propriétaire du véhicule. Ce formulaire est composé de 3 parties et devra être remis aux tiers suivants :


- Une copie pour l'acheteur du véhicule d'occasion (Exemplaire n°1)

- Une copie pour la préfecture à laquelle le vendeur est rattaché. (Exemplaire n°2)

- Une copie pour le vendeur du véhicule d'occasion (Exemplaire n°3)


Le certificat de cession devra être remis à la préfecture sous 15 jours après la vente du véhicule d'occasion.

La déclaration de cession de véhicule est disponible en ligne sous format PDF sur le site du http://vosdroits.service-public.fr/R20300.xhtml


Liens externes

http://vosdroits.service-public.fr/R20300.xhtml

http://certificatdecessionvehicule.com


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Certificat de cession de Wikipédia en français (auteurs)

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