- Commission départementale des objets mobiliers
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Le décret no 71-858 du 19 octobre 1971 (JO du 20) pris pour l’application de la loi no 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant let complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques a institué auprès du Préfet de chaque département une commission départementale des objets mobiliers. Celle-ci a pour mission :
- de veiller à la protection des objets mobiliers du département appartenant à l’État, au département, aux communes, aux établissements publics ou aux associations cultuelles, dont l’intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique rend désirable la préservation, et d’intervenir à cet effet toutes les fois que ces biens se trouvent menacés ;
- d’étudier et de proposer avec le concours des services compétents de la Direction des patrimoines toutes mesures pour assurer la conservation de ces œuvres ;
- de susciter et d’entretenir dans l’opinion publique un état d’esprit favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers ;
- d’émettre un avis sur les propositions d’inscription sur la liste des monuments historiques au titre objet qui lui sont soumises en application de l’article 24 bis (2e alinéa) de la loi sus-visée du 3& décembre 1913 ;
- de donner un avis, chaque fois que le Préfet le juge utile, sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d’objets mobiliers inscrits au titre objet des Monuments historiques, soumis à la déclaration préalable à l’administration en application de l’article 24 bis (3e alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 ;
- d’une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministre chargé de la Culture ou par le Préfet du département pour l’application des articles 14 à 24 bis de la loi susvisée du 31 décembre 1913[1].
Liens internes
- Conservateur des antiquités et objets d'art
- Commission diocésaine d'art sacré
- Monument historique (France)
Notes et références
- Texte de référence : Loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, Chapitre II : Des objets mobiliers, Articles 14 à 24 bis
Catégorie :- Politique du patrimoine en France
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