Auto-incrimination
- Auto-incrimination
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L'auto-incrimination est l'acte de s'accuser soi-même d'un crime pour lequel une personne peut être poursuivie en justice. Elle peut être directe, lorsque la personne interrogée soumet volontairement des informations, ou indirecte, lorsque la personne soumet des informations sans invitation par une autre personne.
La portée juridique de l'auto-incrimination est souvent limitée. Par exemple, au Canada, une personne a le « droit de ne pas être [contrainte] de témoigner contre [elle]-même »[1].
Notes et références
- ↑ (en) Personnel de rédaction, « CanLII - Article 13 », Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, avril 2004. Consulté le 23 septembre 2010
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Auto-incrimination de Wikipédia en français (auteurs)
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