Attestation de porte-fort
- Attestation de porte-fort
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En France, l'attestation de porte-fort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux héritiers par un créancier.
Le montant de la créance prise en compte est plafonné par décision ministérielle.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Attestation de porte-fort de Wikipédia en français (auteurs)
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