Attestation de porte-fort

Attestation de porte-fort

En France, l'attestation de porte-fort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux héritiers par un créancier.

Le montant de la créance prise en compte est plafonné par décision ministérielle.


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