- American Service-Members' Protection Act
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L' American Service-Members' Protection Act («Loi pour la protection des members du service américain») est une loi américaine introduite par le sénateur Jesse Helms, adoptée par le Congrès en août 2002 et mise en vigueur par le Président George W. Bush le 3 août 2002. L'objectif déclaré de la loi est de protéger les membres du gouvernement américain, de l'Armée Américaine et d'autres officiels responsables américains de toute poursuite par la Cour pénale internationale, à laquelle les États-Unis n'appartiennent pas.
La loi sert à affaiblir la position de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, car elle protège les citoyens américains de l'extradition à la CPI. Par ailleurs, le Président américain est habilité à adopter tous les moyens nécessaires, y compris les invasions militaires, pour libérer un citoyen américain inculpé devant la CPI. La loi est donc aussi connue comme « Loi sur l'invasion de La Haye » puisque la libération par la force de citoyens américains ne pourrait être accomplie que par une invasion de la ville de La Haye.
Cette loi limite également l'utilisation des forces américaines pour des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, autant que cela ne garantit pas l'immunité de poursuites.
En outre, la loi interdit toute aide militaire américaine aux pays qui reconnaissent l'autorité de la Cour; mais cette dernière mesure ne s'applique pas aux pays membres de l'OTAN, ni à ses principaux alliés, ni à Taïwan, ni aux pays qui ont entériné les accords de l'Article 98 par lesquels ils s'engagent à ne pas transférer à la Cour des citoyens américains. Par ailleurs, le Président peut suspendre cette disposition lorsqu'il juge que c'est dans l'intérêt national des États-Unis.
Liens externes
Catégories :- Loi fédérale des États-Unis
- Cour internationale de justice
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