Trêve hivernale

Sommaire 1 Expulsion en procédure civile 1.1 Condition de l'expulsion 1.2 Procédure d'expulsion 1.2.1 Exécution du jugement d'expulsion par huissier 1.2.2 Sollicitation par l'huissier du concours de la force publique auprès du Préfet 1.2.2.1 Refus du Préfet de prêter assistance à l'huissier 2 Expulsion en droit des étrangers

Expulsion en procédure civile

En matière civile, l'expulsion concerne les locataires et les squatteurs qui peuvent être contraint de quitter le logement qu'ils occupent lorsqu'un jugement d'expulsion est prononcé ou lorsqu'un procès verbal de conciliation exécutoire est prononcé.

Condition de l'expulsion

L'expulsion est une mesure qui peut être exécutée par un huissier à condition que :

• un jugement l'ordonne

• l'expulsion n'ait pas lieu pendant la trêve hivernale: En France, l’expulsion ne peut pas s’effectuer entre le 1^er novembre et le 15 mars, ni entre 21 heures et 6 heures les jours ouvrables, ni les dimanches et jours fériés, sauf si l'une des conditions suivantes est applicable:
  • le juge a expressément autorisé que l'expulsion ait lieu malgré la trêve hivernale
  • le relogement des intéressés est assuré avant l'expulsion
  • les locaux, insalubres ou menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril
  • les occupants sont entrés dans les lieux par voie de fait (squatteurs)
  • le logement n'est pas affecté à l'habitation (local commercial)

Procédure d'expulsion

• Le bailleur n'exécute pas lui même le jugement mais fait appel à un huissier de justice, qui se chargera d'appliquer la décision du tribunal, en respectant les formes et délais légaux.

• L'huissier ne fait pas usage de la force lui même, il demande au Préfet que celui-ci lui fournisse l'assistance de la police.

• Un bailleur peut-être tenté de verser dans l’illégalité en expulsant lui-même l'occupant indélicat, par exemple dans le cas où après qu'un jugement en bonne et due forme fut rendu par le tribunal et que les délais légaux furent respectés, le Préfet refuserait toujours que la police accompagne l'huissier pour procéder à l'expulsion. Le bailleur s'exposerait à une plainte que l'occupant des lieux pourrait déposer, pour violation de domicile et aux peines prévues par l'article 226-4 du code pénal.

Exécution du jugement d'expulsion par huissier

• Pour faire exécuter le jugement d'expulsion, le bailleur devra au préalable faire signifier à l'occupant par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.

• Si à l'expiration d'un délai de 2 mois (en France) à compter de la signification du commandement, l'occupant demeure toujours dans les lieux, le bailleur demande alors à l'huissier de procéder à son expulsion.

Note: D'autres délais peuvent bénéficier à l'expulsé pour retarder son expulsion: un délai de 3 mois (lorsque les conditions de l'expulsion sont difficiles, en raison de circonstances familiales ou climatiques), et un ensemble de délais renouvelables jusqu'à 1 an (pour les expulsés judiciaires, qui ne peuvent obtenir un relogement dans des conditions dites "normales"). On peut arriver à obtenir jusqu'à 3 ans de délai

• L'huissier se présente alors au domicile de l'occupant : si celui ci accepte de partir immédiatement, la procédure d'expulsion est terminée et le bailleur récupère son bien. Si l'occupant refuse de partir, l'huissier doit demander le concours de la force publique (police) au Préfet.

Sollicitation par l'huissier du concours de la force publique auprès du Préfet

• L'occupant refuse de partir : l'huissier va dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion et solliciter l'assistance et le concours de la force publique, par demande auprès du Préfet.

• Suite à la demande de l'huissier, le Préfet dispose d'un délai de 2 mois pour répondre favorablement ou non à la demande de l'huissier. Si silence a été gardé par la préfecture une fois ce délai écoulé, il vaut refus et la demande est considérée comme rejetée.

• Si la demande est acceptée, une date à laquelle la police interviendra sera alors fixée.

• Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant à l'occupant. L'occupant doit indiquer le lieu où il souhaite voir entreposer ses meubles, qui y seront transportés à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, l'occupant dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.

Refus du Préfet de prêter assistance à l'huissier

• Dans certains cas, le refus du Préfet que la police assiste l'huissier est motivé par de potentiels troubles à l'ordre public : ceux ci peuvent par exemple se produire si des enfants en bas âge se trouvent parmi les expulsés et qu'une manifestation spontanée du voisinage risque d'éclater, ou lors d'un rassemblement organisé par une association de droit au logement pour empêcher le départ de(s) l'occupant(s).

• Dans le cas d'un refus, la décision préfectorale est contestable devant le tribunal administratif:
  • le bailleur peut demander au tribunal que l’État lui paye l’équivalent du loyer qu'il devrait percevoir de celui qui occupe le logement (voir ci-dessous).
  • au juge des référés de ce même tribunal, en vertu de la loi du 30 juin 2000, le bailleur peut aussi saisir le tribunal administratif pour qu'il prononce toutes les mesures nécessaires (ici qu'il donne l'ordre à la police d'intervenir) afin de sauvegarder une liberté fondamentale (référé-liberté). Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (comme le droit de propriété qui est bafoué ici) à laquelle une personne morale de droit public (refus ici du concours de la police) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. La situation d'urgence doit être appréciée en fonction des intérêts du requérant mais aussi de l'intérêt public (Conseil d'État, 21 novembre 2002).

INDEMNISATION - Le refus du concours de la force publique ouvre droit à réparation financière (article 16 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991), mais on ne peut pas saisir directement le juge administratif : il faut d'abord demander une indemnité au préfet par voie amiable (art R 421-1 du code de justice administrative), il n'est pas nécessaire de prendre un avocat pour le faire et c'est la décision prise par le préfet (refus d'indemniser, indemnité trop faible) que l'on peut attaquer devant le juge administratif. Attention : il faut alors obligatoirement prendre un avocat (art. R 431-2 du cja).

Expulsion en droit des étrangers

On distingue différentes mesures d'éloignement des étrangers en droit français, par exemple:

• l'extradition, quand un prévenu ou condamné par un pays tiers est réclamé par celui-ci,
• l'expulsion, qui vise un étranger en situation régulière mais coupable d'attenter gravement à l'ordre public,
• l'obligation de quitter le territoire français d'un étranger en situation irrégulière.

En dehors de la langue juridique française, le mot « expulsion » peut désigner toutes ces formes d'éloignement.

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