Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon)
-
Le tribunal criminel possède, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées à la cour d'assises dans le reste de la France (article 904 du Code de procédure pénale).
L'article 921 du Code de procédure pénale dispose que « le jury de jugement est formé de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel ».
Voir aussi
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon) de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Tribunal criminel (saint-pierre-et-miquelon) — Le tribunal criminel possède, à Saint Pierre et Miquelon, les compétences attribuées à la cour d assises dans le reste de la France (article 904 du Code de procédure pénale). L article 921 du Code de procédure pénale dispose que « le jury de … Wikipédia en Français
La Veuve de Saint-Pierre — est un film français réalisé par Patrice Leconte, sorti en 2000. Le film est fondé sur une histoire vraie de meurtre qui s est déroulée à Saint Pierre et Miquelon au XIXe siècle. Un des thèmes principaux est la peine de mort et la… … Wikipédia en Français
Jury criminel en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Jury criminel — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Jury criminel (France) — Jury criminel en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Jury criminel (france) — Jury criminel en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Ordre judiciaire en France — Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges… … Wikipédia en Français
Juge judiciaire — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
Juridictions répressives (France) — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
