Tres petites entreprises

Les très petites entreprises (TPE) sont en France une appellation des entreprises de moins de 10 salariés.

En fait, il n'existe aucune définition officielle, si ce n'est celle fournie par la DCASPL (Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, attachée au ministère des PME français). La Commission européenne a pris une recommandation (6 mai 2003 - 2003/361/CE) pour notamment définir les micro entreprises (entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros) et les petites entreprises (entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 10 millions d'euros).

Selon l'ouvrage de la DCASPL (les chiffres clés des TPE - Edition 2005), au 1^er janvier 2004, il existait en France 2.390.000 TPE relevant du champ ICS (Industrie Commerce Service), soit 96,6% du total des entreprises françaises (proportion identique en Europe). Les TPE exercent tous types d'activité de l'industrie au commerce en passant par les services (bâtiment, hôtellerie restauration, conseils aux entreprises, services médicaux, services sociaux...).

61% des TPE françaises n'ont aucun salarié, 23% en ont entre 1 et 3 et 16% employent entre 4 et 15 salariés. L'ensemble de ces TPE employait 5.798.700 personnes (dont 4.017.900 salariés) en 2002.

Ces TPE réalisaient la même année 8,6% des exportations françaises.

Sommaire 1 Définition d’une micro-entreprise 2 Le régime de la micro-entreprise 3 En bref 4 Articles connexes 5 Références bibliographiques 6 Liens externes 7 Notes et références

Définition d’une micro-entreprise

Le terme micro-entreprise est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner les TPE, il est pourtant plus restrictif. Les micro-entreprises sont presque exclusivement des entreprises individuelles, elles sont très présentes dans les pays émergents, où le développement économique repose quasi-majoritairement sur elles. En France, le statut de micro-entreprise est un régime fiscal spécifique, réservé à des entreprises faisant peu de chiffre d'affaires, il donne notamment droit à des réductions d'impôt. Il est juridiquement réservé aux employeurs et travailleurs indépendants (ETI) (commerçant, artisan, profession libérale). Ce statut n'est pas soumis au régime de la TVA (donc ni collecte de la TVA pour l'état ni TVA récupérable) mais par contre n’est pas compatible avec certaines aides aux entreprises. Pour le reste ces entreprises sont soumises aux règlementations des ETI.

Le régime de la micro-entreprise

Il est fixé par l’article 35 de la loi du 1^er août 2003 pour l’initiative économique. Ces dispositions permettent sur demande, aux travailleurs indépendants imposés soit selon le régime de la micro-entreprise déterminé par l’article 50-0^[1] du code général des impôts (CGI), soit selon le régime déclaratif spécial de l’article 102 ter^[2] du même CGI, de déroger aux modalités habituelles de paiement des cotisations et contributions sociales (provision, régularisation, assiettes forfaitaires de début d’activité), telles qu'elles résultent des autres dispositions que comportent les articles L 131-6 et L 136-3^[3] du CSS.

- l’article 102 ter^[2] CGI fixe le régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux (BNC), ce régime est appelé "régime micro BNC". Le bénéfice de ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus non commerciaux n’excédant pas, au cours d’une année civile, 27000 € hors taxes. Dans ce cas, le montant brut des recettes annuelles est diminué d’une réfaction forfaitaire de 34 % depuis 2006 (37% auparavant).

- l’article 50-0^[1] CGI fixe le régime de la micro-entreprise pour les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles, c'est à dire pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce régime est appelé "régime micro BIC". Ce régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

• 76300 € hors taxes s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. Dans ce cas, le chiffre d’affaires hors taxes est diminué d’un abattement forfaitaire de 71% depuis 2006 (72% auparavant).
• 27000 € hors taxes dans les autres cas de BIC. Dans ce second cas, le chiffre d’affaires est diminué d’un abattement forfaitaire de 50% depuis 2006 (52% auparavant).

Dans tous les cas, le montant minimum de l’abattement appliqué sera de 305 €.

En bref

Les micro-entreprises exercent soit une activité commerciale, soit une activité non commerciale. Le statut fiscal de micro entreprise correspond à un seuil maximal de bénéfices annuels (27000 € hors taxes et pour les entreprises réalisant des opérations d’achat-vente 76300 € hors taxes). C'est le centre des impôts qui valide ce statut.

Pour une activité non commerciale rentrant sous ce cadre fiscal, les impôts sont payés sur la base de 66% des ventes annuelles (indépendamment du montant des bénéfices réels).

Pour une activité commerciale rentrant sous ce cadre fiscal, les impôts sont payés sur la base

• 29% des ventes annuelles (indépendamment du montant des bénéfices réels) pour les entreprises réalisant des opérations d’achat-vente,
• 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités.

Articles connexes

• Entreprise individuelle
• Entreprise
• PME
• Création d'entreprise
• Auto-entrepreneur
• Entreprenariat

Références bibliographiques

• Circulaire DSS/SDFSS/5B/n°04/205 du 4 mai 2004 relative à l’application de l’article

35 de la loi n°2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, Le directeur de la sécurité sociale, Dominique LIBAULT

• Les très petites entreprises : un management de proximité, A. Jaouen et O. Torrès (eds), Hermès Lavoisier, Paris, 2008 ISBN 978-2-7462-2100-0

• Les chiffres-clefs des TPE, Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, Paris, Février 2005

• La nouvelle définition des PME, Commission Européenne, Entreprises et industrie Publications, 2006, [1]

• Créer ou reprendre un commerce, Jean-Pierre Thiollet, avec une préface de Sophie de Menthon, collection Lire Agir, Editions Vuibert, Paris, 2007 (2^e éd.) ISBN 2 7117 9173 4

• Tout doit disparaître — ou le réveil des indépendants, André Vonner (entretiens avec Jean-Pierre Thiollet), Editions Jean-Cyrille Godefroy, Paris, 1986

Liens externes

• Initiative en faveur des TPE dans le Gers
• - Site officiel Auto-entrepreneur
• Site de l'Auto-entrepreneur et de la Micro-entreprise.
• Comptabilité spécifique au statut Micro-entreprise et Auto-entrepreneur.

Notes et références

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