Avis à tiers détenteur

Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d'instance 2.2 Les opérations de saisie : notification de l'acte de saisie à l'employeur du débiteur 2.3 Effets de la saisie 2.4 La main-levée de la saisie 2.5 La pluralité de saisies 2.6 La répartition 2.7 Les incidents 3 Sources 4 Notes

Définition

La saisie des rémunérations est, en droit français, régie par les articles L. 3252-1 à L.3252-13 (partie législative) et R. 3252-1 à R. 3252-16 (partie réglementaire) du code du travail.

Cette procédure, qui fait partie des voies d'exécution, permet à un créancier de récupérer son dû en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.

La part saisissable est déterminée par un décret en Conseil d'État et tient compte du montant de la rémunération mais apporte aussi un correctif pour chaque personne à la charge du débiteur.

Selon le décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 (JO 9 déc. 2007, p. 19952)[1]), la part annuelle saisissable est égale, à compter du 1er janvier 2008 :

• au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 €,
• au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 €, inférieure ou égale à 6 580 €,
• au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 €, inférieure ou égale à 9 850 €,
• au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 €, inférieure ou égale à 13 080 €,
• au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 €, inférieure ou égale à 16 320 €,
• aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 €, inférieure ou égale à 19 610 €,
• à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 €.

Les seuils ci-dessus énumérés sont augmentés de 1 270 € par personne à charge^[1].

Procédure

La saisie des rémunérations se déroule en plusieurs phases :

La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d'instance

• La demande est présentée par le créancier au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile.
• Cette demande contient à la fois des renseignements concernant la personne du débiteur (nom, adresse, employeur) mais aussi le décompte détaillé des sommes dues (principal, frais, taux d'intérêt). Enfin la demande doit être accompagnée du titre exécutoire, c’est-à-dire un document (un titre) qui est revêtu de la formule exécutoire et qui permet de recourir à l'exécution forcée, aux poursuites si le débiteur ne paie pas spontanément. C'est par exemple un jugement ou une ordonnance rendue par une juridiction.
• Les parties (débiteur et créancier) sont convoquées à une audience au cours de laquelle le débiteur est invité à présenter d'éventuelles contestations, et au terme de laquelle le magistrat tentera de concilier les parties.
• Si l'une des parties n'est pas présente ou si la conciliation n'aboutit pas, le juge autorise la saisie après avoir vérifié les montant des sommes dues, les intérêts et frais éventuels, ainsi que les contestations du débiteur. Si l'audience a donné lieu à un jugement, les voies de recours sont ouvertes et la saisie ne se poursuit qu'à l'expiration des délais de recours. (un mois pour le délai d'appel à compter de la signification)

Les opérations de saisie : notification de l'acte de saisie à l'employeur du débiteur

• L'employeur doit faire connaître au greffe tous les renseignements nécessaires à la saisie et notamment les autres saisies, avis à tiers détenteurs, paiements directs, créances d'aliments..., qui pourraient déjà être en place sur la rémunération du salarié. S'il ne le fait pas ou s'il fait des déclarations mensongères l'employeur s'expose à des sanctions civiles, d'amendes^[2] et même de dommages et intérêts.

Effets de la saisie

• Tous les mois, l'employeur adresse une somme d'argent égale au montant de la fraction saisissable du salaire qui versée au créancier.
• Si l'employeur n'opère pas le versement, le magistrat rend une ordonnance le rendant personnellement responsable envers le créancier et s'il ne fait pas opposition l'employeur peut ainsi être tenu de payer à la place de son salarié.

La main-levée de la saisie

• En matière de saisie on ne parle pas de fin, mais de main-levée. Celle-ci a lieu en cas d'accord du ou des créanciers ou quand le juge constate l'extinction de la dette.
• La main-levée est notifiée à l'employeur dans les huit jours.

La pluralité de saisies

• Il peut arriver qu'un débiteur ait plusieurs créanciers. Dans cette hypothèse, le créancier muni d'un titre exécutoire, peut sans passer par la phase de conciliation, intervenir à la procédure déjà mise en place par un autre créancier. On parle d'une procédure d'intervention
• Il intervient en déposant une requête au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui contient les mêmes mentions que celle décrite dans la phase initiale. (renseignements sur le débiteur et sur la dette)
• Après vérifications de la dette et des intérêts, le juge notifie la saisie au débiteur et à l'employeur. Ce dernier doit alors verser la part saisissable du salaire au régisseur du tribunal d'instance qui est chargé de la répartition entre les différents créanciers.
• Cette intervention peut être contestée à tout moment lors de la saisie et le débiteur, même après la fin de la saisie peut agir contre l'intervenant qui aurait perçu des sommes indûment.

La répartition

• La répartition des sommes collectées par le régisseur près le tribunal d'instance a lieu, au moins, tous les six mois, sauf si entre temps les sommes suffisent pour régler l'intégralité des dettes.
• Le secrétariait-greffe notifie un état de répartition à chaque créancier, et les contestations à l'encontre des interventions sont traitées à ce niveau de la procédure.
• Si la contestation de l'intervention est rejetée les sommes sont remises au créancier intervenant, si la contestation est accueillie, les sommes sont restituées au débiteur.
• L'état de répartition peut être contesté par chaque créancier dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. S'il ne l'est pas, les sommes sont versées aux créanciers, sinon le juge statue préalablement sur la contestation et répartit les sommes ensuite.

Les incidents

• Si un avis à tiers détenteur ^[3]est notifié à l'employeur, celui-ci suspend la saisie jusqu'à extinction de la dette en cause, sous réserve des régles qui s'appliquent en matière de pensions alimentaires.
• Si une procédure de paiment direct d'une créance alimentaire est notifiée à l'employeur, ce dernier verse en priorité les sommes dues au créancier d'aliment. S'il y a un reliquat il va au créancier initial.
• Si un débiteur perçoit plusieurs rémunérations le juge détermine les ou les employeurs qui sont chargés de procéder aux retenues sur salaire. Si l'un d'entre eux suffit à payer l'intégralité de la portion saisissable, la saisie ne s'opérera qu'entre ses mains.
• Le débiteur doit informer le tribunal de ses changements d'adresse, surtout si son domicile est en dehors du ressort de compétence du tribunal d'instance saisi au départ, car la procédure se poursuivra alors dans le tribunal d'instance de son nouveau domicile.
• En cas de changement d'employeur la saisie peut être poursuivie entre les mains du nouvel employeur sans passer par la phase de conciliation, à condition que la demande soit faite dans l'année qui suit l'avis^[4] donné par l'ancien employeur.

Sources

• Nouveau Code de procédure civile 98e édition, Dalloz 2007

Notes

• Portail du droit français