Stellionat
- Stellionat
-
Concept juridique recouvrant sous ses termes l'aliénation du bien d'autrui ou la constitution d'une hypothèque sur le bien d'autrui, ou, lors d'une vente, le fait de cacher à l'acquéreur l'existence d'une hypothèque grèvant l'immeuble. Le stellionat est un délit civil sanctionné par la nullité de l'opération.
Liens internes
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Stellionat de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
stellionat — [ steljɔna ] n. m. • 1680; « fraude » 1577; lat. stellionatus, de stellio « lézard de couleur changeante », en lat. pop. « fourbe »; cf. caméléon ♦ Dr. Fraude consistant à vendre ou hypothéquer un immeuble dont on sait n être pas propriétaire ou… … Encyclopédie Universelle
stellionat — STELLIONAT. s. m. Crime que commet un homme en vendant un heritage qui n est plus à luy, ou en declarant par un contract que le bien qu il vend est franc & quitte de toute hypotheque, quoy qu il ne le soit pas. Crime de stellionat. il est accusé… … Dictionnaire de l'Académie française
Stellionāt — (Crimen stellionatus, v. lat. stellio, »Sterneidechse«), im römischen Strafrecht soviel wie Betrug; über die Entstehung dieser Wortbedeutung vgl. Geckonen (am Schluß) … Meyers Großes Konversations-Lexikon
STELLIONAT — s. m. T. de Jurispr. Crime que commet un homme en vendant un immeuble qui n est pas à lui, ou en déclarant par un contrat que le bien qu il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu il ne le soit pas. Crime de stellionat. Il est accusé de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
stellionat — (stèl li o na) s. m. Terme de jurisprudence. • Il y a stellionat, lorsqu on vend ou qu on hypothèque un immeuble dont on sait n être pas propriétaire, lorsqu on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l on déclare des hypothèques… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
STELLIONAT — n. m. T. de Jurisprudence Dol spécial que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas. Commettre un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Stellionat — Stel|li|o|nat der; en, en <aus lat. stellionatus »Betrug, Verfälschung« zu stellio »Betrüger«, eigtl. »Sterneidechse«> (veraltet) Schlauheit; Schwindelei, Betrug … Das große Fremdwörterbuch
ionat — stellionat … Dictionnaire des rimes
stellionataire — [ steljɔnatɛr ] n. et adj. • 1655; de stellionat ♦ Dr. Personne coupable de stellionat. ⇒ escroc. ● stellionataire adjectif et nom Coupable de stellionat. stellionataire [steljɔnatɛʀ; stɛljɔnatɛʀ] n. et adj … Encyclopédie Universelle
stelionat — stelionát s. n., pl. stelionáte Trimis de siveco, 10.08.2004. Sursa: Dicţionar ortografic STELIONÁT stelionate n. jur. Delict constând în vânzarea sau ipotecarea unui bun la mai multe pesoane deodată. /<fr. stellionat, lat. stellionatus… … Dicționar Român
