Service des cas individuels

Service des cas individuels

Le Service des Cas Individuels (SCI) est le service chargé en Belgique de la gestion des détenus condamnés.

Le SCI dépend de la Direction Générale de l'Exécution des Peines et Mesures (DGEPM) du Service Public Fédéral Justice (ancien Ministère de la Justice). Il est dirigé par deux chefs de service (un francophone et un néerlandophone) et est placé sous l'autorité directe de son directeur général et du Ministre de la Justice.

Ce service d'une quarantaine de personnes à la particularité d'être composé essentiellement de criminologues au niveau de son personnel décideur.

Compétences

Jusqu'au 1er février 2007, le SCI disposait des compétences suivantes à l'égard des détenus condamnés définitifs :

  • classifications et transferts entre les établissements pénitentiaires
  • octroi des permissions de sortie et des congés pénitentiaires
  • octroi des semi-libertés et des surveillances électroniques
  • octroi des libérations provisoires aux délinquants sexuels
  • octroi des libérations provisoires aux étrangers dont l'ensemble des peines excède trois ans
  • révocation de toute libération provisoire
  • avis en matière de libération conditionnelle
  • mise à disposition du gouvernement
  • octroi d'extractions à but humanitaires ou pour raison médicale
  • suivi et éventuelle résiliation de toutes les mesures accordées

La politique pénitentiaire belge étant critiquée depuis de très nombreuses années à cause de son opacité et de son apparence arbitraire (grande difficulté pour tout un chacun de disposer des textes réglant la matière s'agissant essentiellement de circulaires plus ou moins confidentielles) et le pouvoir politique souhaitant se décharger da la pesante responsabilité liée à la matière suite à l'affaire Dutroux, la loi sur le statut externe des détenus du 17 mai 2006 a considérablement réformé cette matière.

Ainsi, le SCI n'est plus compétent depuis le 1er février 2007 que pour l'octroi des permissions de sortie, des congés pénitentiaires, des suspensions des peines et des questions de transfert, le reste de la matière étant transférée aux tribunaux d'application des peines.


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Service des cas individuels de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • CAS (MÉTHODE DES) — La méthode des cas est une méthode qui fait usage, à diverses fins, d’exemples détaillés plutôt que de notions générales. Appliquée aux choses humaines – ce n’est pas une utilisation exclusive –, elle peut servir à constituer un dossier de malade …   Encyclopédie Universelle

  • Service du Travail Obligatoire — Pour les articles homonymes, voir STO. Le service du travail obligatoire (STO) fut, durant l occupation de la France par l Allemagne nazie, la réquisition et le transfert contre leur gré vers l Allemagne de centaines de milliers de travailleurs… …   Wikipédia en Français

  • SERVICE PUBLIC — Le service public aujourd’hui ne saurait être restreint à une simple notion juridique, quelque féconde que fût celle ci dans les débats théoriques du droit administratif. Omniprésent dans la vie des Français, qui sont si prompts à en décrier les… …   Encyclopédie Universelle

  • Tribunal d'application des peines — (Belgique) Le tribunal d application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais) est, en Belgique, la juridiction qui, depuis le 1er février 2007, est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal d'application des peines (Belgique) — Le tribunal d application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais) est, en Belgique, la juridiction qui, depuis le 1er février 2007, est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des peines… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal d'application des peines (belgique) — Le tribunal d application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais) est, en Belgique, la juridiction qui, depuis le 1er février 2007, est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des peines… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal de l'application des peines — Le tribunal de l application des peines est la juridiction qui est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des peines privatives de liberté. Son rôle est de tenter de concilier les intérêts de la société, des détenus et des… …   Wikipédia en Français

  • Service international de recherches — 51° 22′ 41″ N 9° 01′ 09″ E / 51.3781, 9.01917 …   Wikipédia en Français

  • Service du travail obligatoire — Pour les articles homonymes, voir STO. À Paris, l armée d occupation sélectionne les futurs t …   Wikipédia en Français

  • Service public dans l'Union europeenne — Service public dans l Union européenne Les services publics sont dans l Union européenne des services soumis à un régime juridique particulier dans l intérêt général. La notion de services publics ne fait pas l objet d un consensus dans l Union… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”