Secteur protégé

Secteur protégé

Secteur public

Le secteur public comprend d'une part les administrations publiques de l'État et des collectivités locales, et d'autre part les entreprises dont au moins 51 % du capital social est détenu par l'État ou des administrations nationales, régionales ou locales.

Le statut des entreprises publiques est variable, certaines relèvent du droit commun et ont généralement le statut de société anonyme, d'autre relèvent du droit public (établissement public).

Secteur public et service public

Service public et secteur public sont deux notions différentes.

  • Certaines fonctions considérées comme relevant du service public peuvent être assurées par le secteur privé, généralement par délégation de service public: Distribution et traitement des eaux, collecte des déchets, etc.
  • A l'inverse, des fonctions sans grand rapport avec le service public sont parfois assurées par le secteur public: Cigarettiers, productions d'explosifs, (SNPE en France), etc.

Monopole et secteur public

Article connexe : Monopole naturel.

Lorsque le secteur public se voit confier un monopole dans un le secteur marchand (en France, cas des Paris hippiques, ou jusqu'à récemment de la production d'électricité), ceci se fait dans un cadre réglementaire strictement défini. Quand le secteur public intervient hors d'un monopole, il appartient au régulateur ou au législateur de s'assurer que l'entrée de cet acteur ne bouleversera pas le marché. En effet, si la fiscalité du secteur public, ou des subventions publiques permettent à un acteur public de proposer des tarifs en dessous des prix de marché et de modifier durablement l'équilibre de ce marché, les conséquences économiques peuvent être graves et conduire indirectement à instaurer un monopole de fait.

En France, des efforts ont été accomplis par le législateur pour rapprocher les règles comptables et fiscales du secteur public de celles du secteur privé.

Voir aussi

Ce document provient de « Secteur public ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Secteur protégé de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • secteur — [ sɛktɶr ] n. m. • 1542 secteur d une sphère; lat. sector « coupeur », puis t. de géom., de secare « couper » 1 ♦ Math. Secteur angulaire. Secteur circulaire : secteur angulaire découpant une partie d un disque. Secteur sphérique : portion du… …   Encyclopédie Universelle

  • Marche du travail en France — Marché du travail en France Économie de la France Marché du travail Chômage Pauvreté Entreprise …   Wikipédia en Français

  • Marché Du Travail En France — Économie de la France Marché du travail Chômage Pauvreté Entreprise …   Wikipédia en Français

  • Marché du travail en France — Le marché du travail désigne l opération de rencontre entre les offres et les demandes d emplois, étudié par l économie. En France, le marché du travail présente à la fois des similitudes avec les marchés du travail des autres pays de l OCDE et… …   Wikipédia en Français

  • Marché du travail en france — Économie de la France Marché du travail Chômage Pauvreté Entreprise …   Wikipédia en Français

  • Travail (économie France) — Marché du travail en France Économie de la France Marché du travail Chômage Pauvreté Entreprise …   Wikipédia en Français

  • Travail en France — Marché du travail en France Économie de la France Marché du travail Chômage Pauvreté Entreprise …   Wikipédia en Français

  • Parc naturel d'Urkiola — Parc naturel d’Urkiola Mugarra avec le massif d Euskaratz et son sommet Arrietabaso. Catégorie UICN V (paysage terrestre/marin protégé) Identifiant …   Wikipédia en Français

  • Clauses du contrat de travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

  • Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”