Référendum néerlandais sur la constitution européenne

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Référendums nationaux sur la Constitution européenne
Danemark	référendum suspendu
Espagne	Oui (77% de 42%)
France	Non (55 % de 69%)
Irlande	référendum suspendu
Luxembourg	Oui (56 % de 90%)
Pays-Bas	Non (61 % de 63%)
Pologne	aucune date donnée
Portugal	référendum suspendu
République tchèque	aucune date donnée
Royaume-Uni	projet de loi gelé

Cadre juridique

La Loi fondamentale du Royaume des Pays-Bas ne prévoit pas le recours au référendum, même pour une révision constitutionnelle. Celui-ci, lorsqu'il est décidé par les États généraux (le parlement), ne peut donc être que consultatif, et les États généraux sont libres de suivre l'avis du peuple. Cela ne signifie pas que le peuple néerlandais n'est pas consulté en cas de révision constitutionnelle : en effet, l'article 137 de la Loi fondamentale prévoit la procédure suivante :

1. Une loi de révision constitutionnelle, mentionnant le projet de révision, est votée par les États généraux.
2. La Seconde Chambre est dissoute.
3. Après les élections de la Seconde Chambre, les États généraux examinent le projet de modification. La modification ne peut être adoptée qu'aux deux tiers au moins des voix exprimées.

Le dernier référendum national organisé au Pays-Bas est plus ancien que la Loi fondamentale elle-même, qui date de 1815 ; il a eu lieu au mois d'août 1797.

Contre l'avis du gouvernement, et sur la demande de la Gauche verte (GL), le Parlement a voté à 85 % la loi autorisant la tenue d'un référendum, pour la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. La question posée aux Néerlandais est

Bent U voor of tegen instemming door Nederland met het verdrag tot vaststelling van een grondwet voor Europa?
(Êtes-vous pour ou contre la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe par les Pays-Bas ?).

Tous les partis se sont engagés à suivre le vote populaire si la participation atteint 30 % et si le résultat est sans ambiguïté, c'est-à-dire si le pour ou le contre réunit au moins 60 % des suffrages.

Mots d'ordre des partis

Les organismes partisans de la Constitution sont :

• des partis de la coalition gouvernementale :

• Appel Chrétien Démocrate (CDA)
• Parti Populaire pour la Liberté et la Démocratie (VVD)
• Parti des Démocrates 66 (D'66)

• des partis d'opposition :

• Parti du Travail (PvdA)
• Gauche Verte (GL)

• deux organisations patronales :

• VNO-NCW
• MKB-Nederland

Les opposants au Traité sont :

• un parti d'extrême gauche :

• Parti socialiste (SP)

• des partis protestants, qui regrettent l'absence de référence religieuse dans le texte :

• Union chrétienne (ChristenUnie)
• Parti politique réformé (SGP)

• des partis de droite ou d'extrème-droite :

• Lijst Pim Fortuyn (LPF)
• Leefbaar Nederland
• Groupe Geert Wilders (Groep Geert Wilders)

• Grondwet nee (Constitution Non), regroupant une vingtaine d'organisation issues du milieu alter mondialiste.

Tendance

Le vote "pour" était en tête jusqu'au 23 avril 2005. À cette date fut publié un sondage qui donnait les chiffres suivants :

• participation : 23%
• pour : 48%
• contre : 52%

Depuis cette avance du non n'a cessé de se creuser.

Résultat

Les Néerlandais se sont prononcés le 1^er juin 2005 :

Raisons du vote NON

L'eurobaromètre post-référendum au Pays-Bas montre que les raisons avancées diffèrent assez radicalement de celles du NON français :

• 32% des électeurs votant NON citent comme raison principale le manque d'information et une majorité écrasante estime que le débat sur le texte a démarré trop tard
• 19% contre une diminution de la souveraineté nationale
• 14% ont voté contre le gouvernement en place ou contre les divers partis favorables au texte
• 13% sont d'avis que l'Europe coûte trop cher
• 8% se disent opposés à la construction européenne

Selon la fondation Robert Schumann, plusieurs raisons ont été mises en avant pour expliquer les raisons du vote :

• des raisons internes :

• seulement 19 % des Néerlandais sont satisfaits de l'action gouvernementale.

• des raisons liées à l'Europe :

• crainte de la perte de l'identité du pays au sein de l'Europe, et de la diminution de l'influence des Pays-Bas dans une Union européenne élargie.
• crainte vis-à-vis de la possible adhésion de la Turquie
• méfiance vis-à-vis de l'euro : le directeur de Banque des Pays-Bas a reconnu récemment que le florin avait été sous-évalué de 5 à 10% au moment de l'introduction de l'euro, générant une hausse des prix.
• il y a aussi l'inquiétude que l'UE intervienne dans sur des aspects législatifs en avance par rapport au reste de l'UE : mariage homosexuel, vente et consommation des drogues douces, euthanasie autorisée sous conditions…

Sources

• Loi fondamentale du Royaume des Pays-Bas [pdf] dans la traduction du ministère de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume
• Résultat du scrutin, par le ministère de l'intérieur des Pays-Bas : [1]
• Analyse par l'Observatoire des élections en Europe (Fondation Robert Schumann) : http://www.robert-schuman.org/oee/default2.htm
• Eurobaromètre sur les raisons du vote NON au Pays-Bas

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