Un règlement d'administration publique (RAP) était, en droit administratif français, un décret pris après consultation de l'assemblée générale du Conseil d'État.
Depuis 1980, ces textes sont assimilés aux décrets en Conseil d'État.
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règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
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RÈGLEMENT — s. m. Ordonnance, statut qui détermine et prescrit ce que l on doit faire. Règlement d administration publique. Règlement de police. Faire un règlement. Publier un règlement. Les règlements de l université, d une faculté, d un corps savant.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RÈGLEMENT — n. m. Ordonnance, statut qui détermine et prescrit ce que l’on doit faire. Règlement d’administration publique. Règlement de police. Faire un règlement. Publier un règlement. Les règlements de l’Université, d’une Faculté, d’un corps savant.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
