- Protéger le droit d'auteur par un dépôt en ligne
-
Protéger le droit d'auteur par un dépôt en ligne
En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la propriété intellectuelle. L'article l'article L111-1 dudit code est ainsi rédigé :
- « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création,
- d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Il en résulte que théoriquement, il n'est besoin pour l'auteur d'aucune formalité pour jouir de son droit. En pratique, l'auteur devra par toute preuve ou moyen de preuve, prouver son droit en prouvant son antériorité. C'est le dépôt de la création auprès d'un tiers (on ne peut être témoin pour soi-même) qui va permettre de façon irréfutable de prouver cette antériorité, élément clé de la preuve.
Le droit d'auteur ne touche pas que la création littéraire et artistique. Puisque le droit d'auteur est le premier droit qui naît avec la création, on comprendra l'intérêt de pouvoir prouver son droit d'auteur pour une invention, une marque, même si pour ces dernières, le dépôt officiel à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est indispensable.
Pour ce qui est des concepts, des dessins et modèles, le dépôt de droit d'auteur peut s'avérer pertinent et suffisant.
Dépôt
Parmi les moyens couramment utilisés pour effectuer un dépôt, on trouve entre autres :
- L'enveloppe Soleau : celle-ci peut être achetée auprès de l'INPI.
- L'envoi à soi-même d'une photo de la création ou de l'œuvre, sans enveloppe comme une carte postale en inscrivant l'adresse au dos avec le timbre, l'oblitération de la poste faisant ensuite foi juridiquement.
- Le dépôt auprès d'un tiers : il existe des sociétés spécialisées dans le dépôt des œuvres, le plus efficace étant de déposer l'œuvre chez un huissier de justice qui en attestera par la rédaction d'un constat.
- Un envoi recommandé et cacheté que l'auteur s'expédiera à lui-même. Le cachet de la poste peut faire office de preuve concernant la date du dépôt. Le courrier ne doit bien sûr ne pas être ouvert à sa réception. Cette méthode n'est cependant pas conseillée car vous pouvez envoyer une enveloppe ouverte (que vous recevrez ouverte avec un cachet de la poste), puis pouvez mettre vos documents quand vous le souhaitez et fermer cette même enveloppe.
Lien externe
Portail du droit
Catégories : Propriété intellectuelle | Droit en France
Wikimedia Foundation. 2010.
