Protection de l'enfance (Belgique)

Concernant la protection de l’enfance en Belgique, chaque communauté a sa propre politique et sa propre structure chargées de l’exécuter. Ces décrets ont été créés en 1990 et 1991. Ils contiennent certains principes comme :

• aide, protection de l'enfant mais aussi aux parents ne sachant pas prendre leur enfant en charge.
• priorité du maintien de vie de l'enfant dans une famille.
• "déjudiciarisation"

Deux nouvelles instances ont ainsi été créées:

• le conseiller de l'aide à la jeunesse.
• le directeur de l'aide à la jeunesse.

Depuis, le juge n’intervient plus que quand les services de protections n’arrivent pas à un accord avec les parents. L’administration et l’intervention de la justice sont différentes selon les communautés :

Pour la Flandre

Chaque arrondissement doit avoir un comité spécial à la jeunesse. Il sera constitué de 12 personnes qui auront ce poste pour 5 ans. Le bureau est constitué du président du comité et de 4 membres et doit se réunir au moins 12 fois par an.

La commission est constituée de 6 personnes et doit se réunir au moins 2 fois par an. Elle intervient quand il y a désaccord entre les parents et l’enfant. S'ils n’arrivent pas à trouver un accord, c’est le ministère public qui traite le dossier.

Le juge ne peut intervenir que lorsqu'une décision doit être imposée. La question est alors traitée au tribunal de la jeunesse. Le juge peut ordonner un placement ou une "autonomisation" si le jeune a plus de 16 ans. La décision prise par le juge est appliquée par un service social qui travaille avec le tribunal.

Pour la communauté française

Le décret de 1991 prévoit un conseiller pour l’aide à la jeunesse dans chaque arrondissement. Il est composé de personnes qui représentent les différents secteurs où l’aide à la jeunesse joue un rôle pour l’enfant (éducation, culture, santé, ...).

Ce service examine chaque demande et oriente les personnes vers les différents services; il ne peut rien imposer.

• Chaque arrondissement judiciaire doit aussi avoir :
  • un conseiller de l'aide à la jeunesse :

-il dirige le service d'aide à la jeunesse.

-il est chargé d'apporter l'aide aux jeunes et aux familles qui le demandent et le nécessitent.

-il examine les demandes et propose des mesures d'aides générales ou spécialisées.

• • un tribunal de la jeunesse

-il est constitué de plusieurs juges de la jeunesse.

-il peut prendre des mesures à l'égard de l'enfant et des parents quand la situation l'oblige.

-il peut placer en urgence.

-A la demande du jeune ou des parents, il tranche les contestations quant aux propositions d'aide du Conseiller.

• • un directeur de l'aide à la jeunesse

-il dirige le service de protection judiciaire.

-il est chargé du suivi des mesures de contraintes.

• • un conseil communautaire de l'aide à la jeunesse et conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.

-instances supérieures de prévention et coordination.

• • un délégué général aux droits de l'enfant

-il est chargé de faire respecter les droits et intérêts de l'enfant.

Si un accord n’est pas trouvé entre les parents et l’enfant, le dossier est remis au parquet qui décidera de mener la demande en justice.
Le juge ne peut intervenir que lorsqu'une décision doit être imposée, toujours décidée par le tribunal de la jeunesse.
Le juge peut ordonner un placement ou une "autonomisation" si le jeune a plus de 16 ans.
L’application est assurée par un service administratif en accord avec la famille et apporte le résultat des négociations au juge.

• • • Méthodes d'intervention lorsque la décision est imposée:
      1. décision du tribunal de la jeunesse.
      2. prise de connaissance du jugement et des motivations du tribunal.
      3. investigations du service social du directeur de l'aide à la jeunesse (service de production judiciaire).
      4. première rencontre avec les intéressés et mise en œuvre de la contrainte.
      5. deuxième rencontre avec les intéressés.
      6. suivi et évaluation des changements.
      7. positionnement face à la contrainte.

• • • Les différentes structures de l’aide à la jeunesse pour la communauté française :
      1. Service d’aide à la jeunesse (SAJ)
      2. Conseil d’arrondissement de l’aide à la jeunesse (CAAJ)
      3. Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse (CCAJ)
      4. Tribunal de la jeunesse (TJ)

sources

• G. De Clercq, Questions spéciales de droit : aide et protection de la jeunesse, syllabus
• http://www.oejaj.cfwb.be
• auto didactique: éditions Quillet: protection sociale, aide sociale
• http://www.cfwb.be/

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