- Arrêt Prince Napoléon
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Pour consulter un article plus général, voir : Grands arrêts du Conseil d'État (France).
Par l'arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875,le Conseil d'État français abandonne la théorie du mobile politique pour définir les actes de gouvernement, actes insusceptibles de recours contentieux, telle qu'elle avait été définie par l'arrêt Lafitte du 1er mai 1822.
Les faits
Le prince Napoléon-Joseph Bonaparte, nommé général de division en 1853 par son cousin Napoléon III, se plaignait que l'annuaire militaire de 1873, après la chute du Second Empire, ne mentionnait pas son nom sur la liste des généraux. Le ministre de la Guerre lui répondit que sa nomination « se rattache aux conditions particulières d'un régime politique aujourd'hui disparu et dont elle subit nécessairement la caducité ». Cette décision fut déférée au Conseil d'État. L'administration opposa le caractère politique de la mesure attaquée. Mais le Conseil d'État se reconnut compétent et rejeta le recours au fond, suivant en cela les conclusions du commissaire du gouvernement David, qui fit valoir que : « pour présenter le caractère exceptionnel qui le mette en dehors et au-dessus de tout contrôle juridictionnel, il ne suffit pas qu'un acte, émané du Gouvernement ou de l'un de ses représentants, ait été délibéré en conseil des ministres ou qu'il ait été dicté par un intérêt politique. »
Le problème de droit
Un gouvernement peut il abroger une décision prise par un régime politique disparu, si elle est marquée par un caractère politique?
Limites de l'arrêt
Catégories :- Contentieux administratif en France
- Jurisprudence du Conseil d'État français
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