Privilege du prealable
- Privilege du prealable
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Privilège du préalable
Le privilège du préalable résulte de la possibilité pour l'administration de prendre des décisions exécutoires.
Elle est donc dispensée au contraire du particulier de passer par le juge pour obtenir une décision exécutoire. En cas de conflit, ce sera donc toujours le particulier qui sera dans la position défavorable du demandeur.
Le Conseil d'État a déduit du privilège du préalable que l'administration ne peut avoir recours au juge pour rendre ses décisions exécutoires.
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Catégorie : Droit administratif en France
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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Privilege du prealable de Wikipédia en français (auteurs)
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