Appel public à l’épargne

Appel public à l’épargne

Appel public à l'épargne

L'appel public à l'épargne est une notion de droit financier qui vise à différencier les sociétés et qui sert à imposer, à celles qui font appel public à l'épargne, certaines obligations spécifiques visant à protéger ou informer le public.

Depuis l'ordonnance du 22 janvier 2009, la notion d'appel public à l'épargne a disparu au profit de l'appellation européenne "Offre au Public de Titres Financiers".

Sommaire

Notions

Généralités

Une société est considérée comme faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne lorsqu’elle a procédé à une offre publique (en souscription, en vente ou d’échange) ou à une inscription à la cote d’une bourse de valeurs mobilières (ou autre marché réglementé) d’obligations ou de titres quelconques.

Exceptions

Les législations, connaissant le concept d'appel public à l'épargne, connaissent généralement un certain nombre d'exceptions qui permettent d'exclure du champ d'application de la loi un certain nombre de situations où le public n'a, en fait, pas besoin de bénéficier d'une protection particulière.

L'une de ces exceptions est le placement privé.

Belgique

En Belgique, un placement privé est un placement qui correspond aux critères suivants:

  • les opérations qui requièrent une contrepartie de 25 000 EUR par investisseur ;
  • les opérations qui sont destinées exclusivement à un ou plusieurs investisseurs professionnels, agissant pour leur propre compte;
  • les opérations dont l’acquisition des titres est une condition d’accès à une activité professionnelle ou est nécessaire pour l’exercice de cette activité.

France

En France, un placement privé est un placement qui s'adresse à un investisseur qualifié ou à un cercle restreint d’investisseurs.

Un investisseur qualifié est une personne morale disposant de compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories auxquelles doivent appartenir les investisseurs qualifiés est définie par décret.

Le décret n°98-880 du 1er octobre 1998 cite dans son article 1 quels sont les investisseurs qualifiés qui agissent pour compte propre : des établissements de crédit, des compagnies financières, des entreprises d’investissement, les sociétés d’assurance et de capitalisation, etc.

Quant au cercle d’investisseurs, il est réputé restreint s'il compte moins de 100 personnes.

Autres pays

Les pays qui connaissent un concept similaire à celui d'appel public à l'épargne possèdent généralement des exceptions plus ou moins précises, tel le concept de public company aux États-Unis qui imposent d'importants devoirs aux sociétés concernées, mais auxquels elles peuvent échapper en se conformant aux règles strictes contenues dans un certain nombre de « safe harbours » s'approchant du concept de placement privé.

Source

  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail de l’économie Portail de l’économie
  • Portail de la finance Portail de la finance
Ce document provient de « Appel public %C3%A0 l%27%C3%A9pargne ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Appel public à l’épargne de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Appel Public À L'épargne — L appel public à l épargne est une notion de droit financier qui vise à différencier les sociétés et qui sert à imposer, à celles qui font appel public à l épargne, certaines obligations spécifiques visant à protéger ou informer le public. Depuis …   Wikipédia en Français

  • Appel public a l'epargne — Appel public à l épargne L appel public à l épargne est une notion de droit financier qui vise à différencier les sociétés et qui sert à imposer, à celles qui font appel public à l épargne, certaines obligations spécifiques visant à protéger ou… …   Wikipédia en Français

  • Appel public à l'épargne — L appel public à l épargne était une notion de droit financier qui vise à différencier les sociétés et qui sert à imposer, à celles qui font appel public à l épargne, certaines obligations spécifiques visant à protéger ou informer le public.… …   Wikipédia en Français

  • Societe anonyme avec appel public a l'epargne — Société anonyme avec appel public à l épargne La Société anonyme avec appel public à l épargne est un type de Société anonyme qui peut se financer en émettant des actions. Autrement dit, elle peut recourir à l appel public à l épargne. C est l… …   Wikipédia en Français

  • Société anonyme avec appel public à l'épargne — La Société anonyme avec appel public à l épargne est un type de Société anonyme qui peut se financer en émettant des actions. Autrement dit, elle peut recourir à l appel public à l épargne. C est l équivalent de la Public Company anglo saxonne.… …   Wikipédia en Français

  • Appel à l'épargne publique — Appel public à l épargne L appel public à l épargne est une notion de droit financier qui vise à différencier les sociétés et qui sert à imposer, à celles qui font appel public à l épargne, certaines obligations spécifiques visant à protéger ou… …   Wikipédia en Français

  • Appel (homonymie) — Appel Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.  Pour l’article homophone, voir Appelle …   Wikipédia en Français

  • Appel solennel — Appel Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.  Pour l’article homophone, voir Appelle …   Wikipédia en Français

  • Public company — Public limited company PLC (ou Ple, plc), abréviation de Public limited company, placé à la fin du nom d une entreprise irlandaise ou du Royaume Uni, indique une entreprise dont les parts ont été vendues par un appel public à l’épargne.… …   Wikipédia en Français

  • Public limited company — PLC (ou Ple, plc), abréviation de Public limited company, placé à la fin du nom d une entreprise irlandaise ou du Royaume Uni, indique une entreprise dont les parts ont été vendues par un appel public à l’épargne. Caractéristiques Les… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”