Loi Scrivener 2
- Loi Scrivener 2
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La loi Scrivener 2 est une loi instaurée le 13 juillet 1979 sous l'impulsion de la Secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener. Elle a pour but d'informer et de protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier en établissant des règles que les établissements financiers doivent respecter. Son objectif principal (comme la première loi Scrivener) est de lutter contre le surendettement des personnes physiques.
Domaine d'application de la loi
La loi s'applique pour les crédits à but immobilier, que cet immobilier soit pour usage d'habitation ou mixte (habitation et travail). Les travaux immobilier dont le montant est inférieur ou égal à 75000 euros ne sont pas concernés par la Loi Scrivener 2 mais sont régis par la première Loi Scrivener. Les immeubles ayant pour seule fonction une utilité professionnelle ne dépendent pas non plus de cette loi.
Résumé de la loi
Conjointement aux règles édictées par la première loi Scrivener, la loi Scrivener 2 impose certaines spécificités liées aux prêts immobiliers :
- Edition d'un tableau d'amortissement détaillé : Pour chaque échéance il doit indiquer le montant du capital et des interêts remboursés,
- Le montant des frais de dossier, d'instruction ou de part sociale. (Les parts sociales étant généralement dû dans le cas d'établissements mutualistes),
- Le rappel des durées de validité de l'offre de prêt émise.
- Délai de réflexion de 10 jours francs à compter de la réception de l’offre (le cachet de la poste fait foi). l'offre est acceptable le 11éme jour.
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Voir aussi
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi Scrivener 2 de Wikipédia en français (auteurs)
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