Loi Antisécession

La loi antisécession est une loi de la République populaire de Chine, adoptée le 14 mars 2005 par le parlement de la République populaire de Chine pour pallier la possible déclaration d'indépendance de Taiwan. Elle va dans le sens de la politique d'une seule Chine. Elle fut voté à 2 896 voix pour et 2 abstentions.

Introduction

Voir : Statut de Taiwan

La République populaire de Chine dirige la Chine continentale et ses 1,3 milliard d'habitants. Bien qu'en voie de libéralisation, la structure politique de cet état reste communiste et autoritaire.

La République de Chine, dirige, de facto, l'île de Taiwan (23 millions d'habitants). Depuis dix ans, ce pays est une démocratie, avec plusieurs partis réels. Ni l'Organisation des Nations unies (compte tenu de la présence de la République populaire de Chine au Conseil de sécurité des Nations unies), ni aucun pays important (compte tenu des pressions exercées par la République populaire de Chine) ne reconnait à ce territoire le statut d'État bien que Taiwan en ait tous les attributs.

Contenu de la loi antisécession de 2005

Elle est louée pour ses propos rassurants, voulant « préserver l'unité chinoise par la voix pacifique » et reconnaissant certains droits et spécificités à Taiwan (province autonome). Mais elle légalise aussi l'emploi « de moyens non-pacifiques » en cas de déclaration d'indépendance.

Cette loi consiste à institutionnaliser la politique de la République populaire de Chine sur le problème du statut de Taiwan. La nouvelle loi insiste sur l'unification pacifique de la Chine (Article 2, 5), introduit l'interprétation du problème de Taiwan par la République populaire de Chine comme antagonisme issu de la guerre civile de 1946-1949 (à cause de l'intervention américaine; voir Article 3 & 4); stipule les démarches à entreprendre par le Gouvernement de Pékin (Article 6) et principe de négociation pacifique et égale (Article 7) ; et définit juridiquement les trois conditions sous lesquelles l'emploi de la force militaire est envisageable.

Le point fort de cette loi est qu'elle dépasse la querelle de dirigeants chinois-taïwanais, en devenant la nouvelle règle du jeu, écrite, claire, définissant précisément les objectifs chinois et les limites que la Chine se pose. Par ceci, les commandes quittent les mains des dirigeants chinois, de leur appréciation et de leur improvisation, pour aller dans cette loi clairement écrite.

C'est une affirmation de la position chinoise, mais aussi une clarification qui en pose les limites.

Légitimité

La manifestation du 26 mars 2005 conteste la légitimité de cette loi du fait de l'ambiguïté du statut de Taiwan. Le territoire taïwanais n'est pourtant pas sous souveraineté de la République populaire de Chine. Si cette loi a été adoptée sans consultation de la population taïwanaise ou de ses représentants, l'assemblée populaire de RPC est censée représenter la population, ce qu'elle ne fait pas en réalité.

Arguments des partisans

Cette loi est légitimée dans la mesure où la plupart des États du monde reconnaissent le principe d'une seule Chine. Cependant, cette reconnaissance est en fait exigée par la RPC comme pré-requis à l'ouverture de toutes relations diplomatiques, et la RPC possède un poids sur la scène international bien supérieur à celui de la RC.

Cette loi est légitimée par la majorité absolue de votes qu'elle a obtenue au parlement chinois (de Chine continentale), mais aussi par son rôle de sécurisation de la situation régionale et globale : la loi est toujours un acte de « se lier les mains » par le souverain qui est trop dangereux tant à son propre égard que face à son ennemi. D'un côté les peuples du monde savent clairement où se trouvent les limites ; de l'autre côté l'autorité chinoise est limitée dans son action de destruction.

Arguments des opposants

De nombreuses contestations sont observées à Taiwan, où cette loi est largement considérée comme un acte de menace. Une manifestation organisée par le gouvernement Chen Shuibian s'est réalisée à Taipei le 14 mars, jour même du passage de ladite loi à l'Assemblée populaire de la République populaire de Chine, l'unique corps législatif central de l'État de chine continentale.

Bien que présentant certains points satisfaisant du point de vue taïwanais elle n'a en aucun cas demandé l'avis de la population taïwanaise, ni de ses représentants élus démocratiquement, contrairement à l'Assemblée populaire nationale (Chine)

Par ailleurs, la République populaire de Chine et le PCC sont connus pour outrepasser leurs propres lois^{[réf. nécessaire]}. En conséquence, l'argument d'une meilleure clarté est réfutable.

La manifestation taïwanaise du 26 mars 2005 a réuni environ un million de Taïwanais dans les rue de Taipei pour dénoncer les parties menaçantes de cette loi.

Réaction dans le monde

La RPC a fait de la reconnaissance du principe d'une seule chine un préalable à toute relation diplomatique. Les pays du monde doivent s'en accommoder et considèrent donc la Loi antisécession comme un problème intérieur à la Chine.

En 2005, lors de son voyage en Chine, le Premier ministre français Jean-Pierre Raffarin a soutenu le gouvernement de la RPC contre la democratie de Taiwan, affirmant que cette loi « n'était pas en contradiction avec les principes de la France sur le problème de Taïwan », oubliant le principe d'autodétermination.

Bilan

Aéroport de Shanghai, 2007. Panneau des départs internationaux. Les trois provinces à statut spécial Hong Kong, Macao, Taiwan.

C'est un moyen assez efficace en matière de communication. Par la voie législative, la position de la République populaire de Chine s'est fait mieux entendre et par ce texte a clarifié l'ensemble de sa position. Cette loi affirme la position opposée aux Taïwanais militant pour l'indépendance officielle de Taiwan, tel Chen Shuibian.

Considéré comme légitime en Chine continentale, cette loi n'en reste pas moins suspendue au débat du statut de Taiwan et est peu appréciée par les Taïwanais concernés qui sont très majoritairement pour le statu quo. L'ambigüité de ce statut taiwainais, le débat sur ce statut peut illégitimer cette loi en la dénonçant comme unilatérale et tentant de s'appliquer sur un territoire -taiwanais- qui n'est pas de l'ordre de la souveraineté de la République populaire de Chine.

Cependant les lois prenant une condition extérieure comme déclencheur de certaine réaction par un État sont nombreuses surtout en matière des relations internationales. Une analogie pourrait être faite à la loi antisécession américaine de 1861 et à la loi sur la relation avec Taiwan de l'Amérique du Nord.

Voir

• Le texte de loi en Français
• (en)Le texte de la loi
• (en)Position officielle taïwanaise

Liens internes

• Loi sur la clarté référendaire (Canada)
• Manifestation taïwanaise du 26 mars 2005

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