- Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
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Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un programme économique financé par l'État français. Il a été créé par l'article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989[1].
Le FISAC est un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises.
Sommaire
Les différents types d'opérations subventionnées
Le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008[2] précise qu'il existe quatre différents types d'opérations subventionnées par le FISAC. Les caractéristiques de ces opérations ont été précisées par la circulaire du 22 juin 2009[3] produite par le secrétariat d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises du tourisme et des services et signée par Hervé Novelli.
Les opérations individuelles
Le but de ces opérations est de conserver un commerce de proximité dans les communes rurales, et d'inciter les propriétaires de locaux artisanaux, de commerce ou de service à réhabiliter ou à moderniser leurs locaux ou leurs équipements professionnels. Ces opérations individuelles ne doivent pas provoquer un enrichissement sans cause d'une entreprise ou une distorsion de concurrence, et doivent être justifiées par un projet précis.
Qui sont les bénéficiaires ?
Les opérations individuelles concernent des entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et implantées dans des communes dont la population est inférieure à 3000 habitants. Le propriétaire du local commercial, artisanal ou de service implanté dans la commune peut-être l'exploitant ou une collectivité publique. Ces opérations concernent aussi les activités non sédentaires, qu'elles soient commerciales ou artisanales.
Quelles dépenses sont éligibles au FISAC ?
En ce qui concernent les entreprises sédentaires, les dépenses éligibles au FISAC sont les suivantes :
- les dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire est, soit la collectivité territoriale propriétaire, soit l'exploitant ;
- l'acquisition par une collectivité publique, de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), ces derniers devant être loués pendant au moins 10 ans ;
- l'aménagement des abords immédiats du commerce concerné, notamment pour en faciliter l'accès. Dans ce cas, le projet est porté par une collectivité publique ;
- les dépenses d'investissement visant à favoriser l'accessibilité des entreprises et des locaux d'activité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Pour les entreprises non sédentaires, les dépenses éligibles sont les dépenses afférentes à l'acquisition d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice de l'activité. Par exemple les véhicules de tournées, les vitrines réfrigérées...
Dans tous les cas, le projet doit être économiquement viable et ne doit pas induire de distorsion de concurrence.
Quelles sont les modalités d'intervention ?
Le FISAC subventionne une part des dépenses du projet. Les taux d'intervention diffèrent en fonction des types de dépenses. Que la maîtrise d'ouvrage soit privée ou publique, le taux maximum d'intervention est de 40 % pour les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Pour les autres dépenses d'investissement matériel, que la maîtrise d'ouvrage soit privée ou publique, le taux d'intervention est au maximum de 30 %.
Quand la maîtrise d'ouvrage est publique, les taux de 30 % et de 40 % sont applicables jusqu'à un plafond de dépenses subventionnables de 800 000 € H.T. Au-delà de ce seuil, le taux maximum d'intervention est fixé à 10 %. Quand la maîtrise d'ouvrage est assurée par une entreprise, le montant des dépenses subventionnables est limité à 75 000 €.
Les opérations collectives
Les opérations collectives concernent un ensemble d'entreprises, dans un secteur géographique donné. La maîtrise d'ouvrage de ces opérations est nécessairement réalisée par un acteur public, contrairement aux opérations individuelles. Il existe trois types d'opérations collectives :
Les opérations urbaines
Les opérations urbaines concernent les communes ou les groupements de communes de plus de 3000 habitants. Elles sont destinées à préserver et à aider les entreprises de commerce, d'artisanat et de services à s'adapter dans un nouvel environnement économique et à se fortifier.
Les opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
Les opérations collectives rurales
Les études
Les actions collectives spécifiques
Ce sont des actions ponctuelles et exceptionnelles, décidées par le ministre ou le secrétaire d'État chargé du FISAC. Suite à la tempête Xynthia par exemple, le secrétaire d'Etat du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, Hervé Novelli, décide de débloquer des fonds avec le FISAC. Les subventions sont destinées aux très petites entreprises artisanales et commerciales de moins d'1 million d'€ de CA H.T qui ont été touchées par le sinistre. D'après ce qui a été déclaré, ces subventions seraient de 10 000 € maximum par entreprise.
Notes et références
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0C705193F947BD53B194E93DFEB8DA15.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000000709058&categorieLien=id
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020016743&dateTexte=&categorieLien=id
- http://www.pme.gouv.fr/essentiel/environnement/090209ReformeCirculaire_FISAC_V7.pdf
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