Entreprise individuelle

Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié.

Sommaire

Entreprise individuelle

À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SASU, ce n'est pas une société. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel) ; voir cependant ci-dessous modifications apportées en France par la loi du 15 juin 2010.

La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois possible de limiter les risques en souscrivant une assurance responsabilité professionnelle (pour les dommages aux tiers ou aux clients). Depuis 2003 en France, l'entrepreneur peut rendre sa résidence principale insaisissable par les créanciers (uniquement les créanciers de son activité professionnelle), après acte notarié et formalités de publicité[1].

Statut en France

En France, l'entreprise individuelle permet d'accéder à certaines options fiscales et sociales très simplifiées (régime « micro-entreprise », régime « auto-entrepreneur »…) dont ne peuvent bénéficier les sociétés. Ces régimes particuliers sont toutefois limités à des niveaux d'activité relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d'une activité salariée).

Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié avec la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui ajoute l'art. 526-6 au Code du commerce lequel dispose notamment que: « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ».

L'entrepreneur pourra, au moyen d'une déclaration étayée par une expertise pour des actifs d'une valeur supérieure à 30 000 €, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, pour protéger ce dernier en cas de difficultés l'amenant à la liquidation, sauf fraude. L'entrepreneur pourra opter pour l'assujettissement à l'IS, et se créer ainsi des réserves ayant supporté le seul impôt proportionnel (à taux réduit pour partie), ce qui favorisera ses capacités d'investissement en moyens matériels et humains. Ce nouveau statut, voulu par le monde de l'artisanat, soutenu par les notaires de France, a été décidé par Hervé Novelli, et devrait être effectif au 1er janvier 2011.

En France, il existe différentes structures unipersonnelles[réf. à confirmer] [2] :

Ces structures, hors évidemment l'entreprise individuelle, disposent d'une personnalité propre et permettent de limiter la responsabilité financière de l'associé à ses apports (sous condition de bonne gestion).

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Entreprise individuelle de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Entreprise Individuelle (EI) — Entreprise  Ne doit pas être confondu avec Enterprise. Au sens large, le terme entreprise s utilise pour des projets uniques mais d apparence risquée ou difficile (par exemple, un grand voyage ou une recherche scientifique), car il y a un… …   Wikipédia en Français

  • Entreprise privée — Entreprise  Ne doit pas être confondu avec Enterprise. Au sens large, le terme entreprise s utilise pour des projets uniques mais d apparence risquée ou difficile (par exemple, un grand voyage ou une recherche scientifique), car il y a un… …   Wikipédia en Français

  • ENTREPRISE - Droit — Prétendre donner un aperçu du droit de l’entreprise, notamment dans ses aspects internationaux, peut paraître une gageure; il n’y a pas un droit de l’entreprise, s’appliquant en tous temps et en tous lieux à un organisme qui serait partout et… …   Encyclopédie Universelle

  • ENTREPRISE — ON a souligné l’autonomie grandissante qu’ont pris les problèmes de l’entreprise dans les années quatre vingt. L’économie de l’entreprise en particulier s’est érigée en science. On a avancé des raisons: mondialisation des phénomènes économiques,… …   Encyclopédie Universelle

  • Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée — En France, l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu il suffit d une seule personne pour la constituer. C est une structure nouvelle créée… …   Wikipédia en Français

  • Entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée En France, l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu il suffit d une seule personne pour… …   Wikipédia en Français

  • Entreprise —  Ne doit pas être confondu avec Enterprise. Une entreprise est une structure économique et sociale qui regroupe des moyens humains, matériels, immatériels (service) et financiers, qui sont combinés de manière organisée pour fournir des biens …   Wikipédia en Français

  • ENTREPRISE - L’entreprise dans la société postindustrielle — Selon un paradoxe apparent, comme tout paradoxe digne de ce nom, on observe que la propension à se représenter l’avenir à long terme de nos sociétés trouve un terreau plus fertile dans les périodes de stabilité que dans les temps de crise.… …   Encyclopédie Universelle

  • Entreprise Transnationale — Multinationale Une multinationale ou transnationale est une entreprise de grande dimension (en fait sous forme de groupe d entreprises) implantée dans de nombreux pays par le biais de très nombreuses filiales, opérant soit sur une zone… …   Wikipédia en Français

  • Entreprise transnationale — Multinationale Une multinationale ou transnationale est une entreprise de grande dimension (en fait sous forme de groupe d entreprises) implantée dans de nombreux pays par le biais de très nombreuses filiales, opérant soit sur une zone… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”