Cour d'appel d'aix-en-provence

Cour d'appel d'aix-en-provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

La cour d'appel d'Aix-en-Provence connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.

Tribunaux du ressort

- 8 tribunaux de grande instance 20 tribunaux d'instance conseils de prud'hommes tribunaux de commerce
Alpes-de-Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var

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