Sursis à statuer
- Sursis à statuer
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Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise. Il peut s'agir par exemple d'attendre le résultat d'un autre jugement ou la réconciliation éventuelle de conjoints ayant entamé une procédure de divorce.
En France
En France, le sursis à statuer est défini par l'article 378[1] du code de procédure civile de la manière suivante : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Matériellement, il se réalise par un retrait de rôle des affaires en cours. Il y a des sursis à statuer facultatifs. Il n'a pas besoin d'être motivé. Cela implique une suspension et l'affaire sera reprise lorsque la cause du sursis disparaîtra.
Notes et références
Voir aussi
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