Liste des initiatives populaires fédérales en Suisse

Liste des initiatives populaires fédérales en Suisse

Voici la liste de toutes les initiatives populaires ayant été déposées devant la Chancellerie fédérale entre 1891 (date de l'introduction de la possibilité de demander une révision partielle de la Constitution par une initiative populaire) et septembre 2011[1],[2] :

Titre Date de dépôt[legende 1] Statut[legende 2] Domaine Comité Date votation Oui[legende 3] Non[legende 3]
initiative populaire « Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi » 15-09-1892 O Protection des animaux ad-hoc 22-12-1893 60.1
(13)		 39.9
(12)
initiative populaire « Droit au travail » 29-08-1893 N Travail PSS 03-06-1894 19.8
(0)		 80.2
(25)
initiative populaire « sur la gratuité des soins médicaux à donner aux malades et le monopole du tabac » 29-06-1894 NA Impôts ad-hoc  
initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes » 08-04-1894 N Impôts ad-hoc 04-11-1894 29.3
(10)		 70.5
(15)
initiative populaire « Élection proportionnelle pour les membres du Conseil national » 15-05-1899 N Droits populaires PSS 04-11-1900 40.9
(12)		 59.1
(13)
initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité » 09-06-1899 N Droits populaires PSS 04-11-1900 35
(9)		 65
(16)
initiative populaire « Élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse » 28-02-1902 N Droits populaires ad-hoc 25-10-1903 24.4
(5)		 75.6
(20)
initiative populaire « Interdiction de l'absinthe et révision correspondante de l'article 31b » 31-01-1907 O Drogues ad-hoc 07-10-1908 63.5
(13)		 36.5
(2)
initiative populaire « Utilisation des forces hydrauliques »[notes 1] 27-06-1906 R Énergie ad-hoc  
initiative populaire « Élection proportionnelle du Conseil national »[notes 2] 25-06-1909 N Droits populaires PSS 23-10-1910 47.5
(14)		 52.5
(11)
initiative populaire « Introduction de l'impôt fédéral direct » 17-07-1917 N Impôts PSS 02-06-1918 45.9
(9)		 54.1
(16)
initiative populaire « Élection proportionnelle du Conseil national » 13-08-1913 O Droits populaires PSS 13-10-1918 66.8
(12)		 33.2
(13)
initiative populaire « Suppression de la justice militaire » 08-08-1916 N Militaire PSS 30-01-1921 33.6
(3)		 66.4
(22)
initiative populaire « Interdiction des maisons de jeu »[notes 3] 03-07-1914 O Société ad-hoc 16-04-1921 55.3
(15)		 44.7
(10)
initiative populaire « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » 11-06-1913 O Droits populaires ad-hoc 16-04-1921 71.4
(23)		 28.6
(2)
initiative populaire « Éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national »[notes 4] 25-06-1921 N Droits populaires ad-hoc 11-06-1922 38.4
(6)		 61.6
(19)
initiative populaire « Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers »[notes 5] 06-03-1920 N Étrangers ad-hoc 11-06-1922 15.9
(0)		 84.1
(25)
initiative populaire « Réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris » 14-03-1922 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune » 16-09-1921 N Impôts PSS 03-12-1922 13
(0)		 87
(25)
initiative populaire « Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays »[notes 6] 30-07-1919 N Militaire ad-hoc 18-02-1923 11
(0)		 89
(25)
initiative populaire « pour la garantie des droits populaires dans la question douanière » 22-03-1922 N Impôts PSS 15-04-1923 26.8
(1)		 73.2
(24)
initiative populaire « Assurance invalidité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger) » 17-01-1920 N AVS PSS 24-05-1925 42
(7)		 58
(18)
initiative populaire « Approvisionnement du pays en blé »[notes 6][notes 7] 16-10-1926 N Consommation ad-hoc 03-03-1929 2.7
(0)		 97.3
(25)
initiative populaire « Maintien des kursaals » 10-11-1926 O Société ad-hoc 14-03-1929 51.9
(16)		 48.1
(9)
initiative populaire « Législation sur la circulation routière » 11-10-1927 N Transports ad-hoc 12-05-1929 37.2
(4)		 62.8
(21)
initiative populaire « contre l'eau-de-vie » 10-11-1921 N Drogues ad-hoc 12-05-1929 32.7
(1)		 67.3
(24)
initiative populaire « Interdiction des décorations » 21-07-1928 R Militaire ad-hoc  
initiative populaire « pour combattre la crise économique et ses effets » 30-11-1934 N Impôts PSS et USS 02-06-1935 42.8
(6)		 57.2
(19)
initiative populaire « Révision totale de la constitution » 05-09-1934 N Droits populaires ad-hoc 08-09-1935 27.7
(-)		 72.3
()
initiative populaire « Développement des routes alpestres et de leurs voies d'accès » 15-05-1934 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays » 08-07-1935 R Agriculture ad-hoc  
initiative populaire « Interdiction des sociétés franc-maçonniques » 31-10-1934 N Société ad-hoc 28-11-1937 31.3
(1)		 68.7
(24)
initiative populaire « contre l'industrie privée des armements »[notes 7] 14-01-1937 N Militaire ad-hoc 20-02-1938 11.5
(0)		 73.2
(25)
initiative populaire « Contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires » 11-09-1936 N Droits populaires ad-hoc 20-02-1938 15.2
(0)		 84.8
(25)
initiative populaire « Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence) » 11-02-1938 R Droits populaires PSS et USS  
initiative populaire « pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle) » 26-06-1936 N Droits populaires ad-hoc 22-01-1939 28.9
(0)		 71.1
(25)
initiative populaire « concernant un programme national de création d'occasions de travail » 24-03-1937 R Travail PSS et USS  
initiative populaire « concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence » 07-04-1938 R Droits populaires Alliance des Indépendants  
initiative populaire « concernant la révision du régime de l'alcool » 29-12-1937 N Drogues ad-hoc 09-03-1941 40.2
(-)		 59.8
()
initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres » 29-07-1939 N Droits populaires PSS 25-01-1942 32.4
(0)		 67.6
(25)
initiative populaire « concernant la réorganisation du Conseil national » 10-03-1941 N Droits populaires Alliance des Indépendants 03-05-1942 34.9
(1)		 65.1
(24)
initiative populaire « Protection de la famille » 13-05-1942 R Société ad-hoc  
initiative populaire « Organisation du transport des marchandises » 04-05-1938 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « Droit au travail » 06-05-1943 N Travail Alliance des Indépendants 08-12-1946 19.2
(0)		 80.8
(25)
initiative populaire « Impôt de crise fédérale extraordinaire » 09-04-1933 R Impôts USS  
initiative populaire « concernant la réforme économique et les droits du travail » 10-09-1943 N Travail PSS 18-05-1947 31.2
(0)		 68.8
(25)
initiative populaire « Aide aux vieillards et survivants » 30-11-1931 R AVS Catholiques-conservateurs  
initiative populaire « Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques » 12-03-1935 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « Assurance-chômage » 08-08-1938 R Assurances sociales USS  
initiative populaire « pour la transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants » 25-07-1942 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « Protection de l'armée et agents provocateurs étrangers » 03-10-1934 R Militaire ad-hoc  
initiative populaire « Retour à la démocratie directe » 23-07-1946 O Droits populaires ad-hoc 28-10-1949 50.7
(14)		 49.3
(11)
initiative populaire « Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation » 01-07-1943 N Impôts ad-hoc 01-10-1950 27
(0)		 73
(25)
initiative populaire « pour le retour à la démocratie directe » 27-07-1946 R Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi »[notes 6][notes 7] 01-09-1949 N Consommation ad-hoc 15-04-1951 12.4
(0)		 87.6
(25)
initiative populaire « Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale » 21-10-1946 N Impôts ad-hoc 08-07-1951 32.6
(-)		 67.4
()
initiative populaire « concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires » 04-04-1950 N Impôts Parti du Travail 20-04-1952 19
(0)		 81
(25)
initiative populaire « Financement des armements et sauvegarde des conquêtes sociales » 19-12-1951 N Militaire PSS 18-05-1952 43.7
(5)		 56.3
(20)
initiative populaire « pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale » 29-12-1934 R Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau » 24-02-1953 N Écologie ad-hoc 05-12-1954 31.2
(1)		 68.8
(24)
initiative populaire « concernant la protection des locataires et des consommateurs » 16-02-1954 N Logement USS 13-03-1955 50.2
(8)		 48.8
(17)
initiative populaire « pour la réduction temporaire des dépenses militaires » 23-09-1953 R Droits populaires ad-hoc  
pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement) 02-12-1954 X Militaire ad-hoc  
initiative populaire « pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques » 24-02-1953 N Droits populaires ad-hoc 13-03-1956 36.9
(3)		 63.1
(22)
initiative populaire « concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale » 23-09-1953 R Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Solidarité sociale et internationale » 17-10-1956 R Impôts ad-hoc  
initiative populaire « pour la limitation des dépenses militaires » 17-10-1956 R Militaire ad-hoc  
initiative populaire « contre l'abus de la puissance économique » 03-02-1955 N Consommation Alliance des Indépendants 26-01-1958 25.9
(0)		 74.1
(25)
initiative populaire « pour la réduction des impôts fédéraux » 03-11-1955 R Impôts ad-hoc  
initiative populaire « pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires » 14-12-1955 R Impôts PSS  
initiative populaire « pour l'amélioration du réseau routier » 06-02-1956 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « pour l'introduction de la semaine de 44 heures » 04-09-1955 N Travail Alliance des Indépendants 26-10-1958 35
(1)		 65
(24)
initiative populaire « pour la création d'une assurance-invalidité fédérale » 24-03-1955 R Assurances sociales PSS  
initiative populaire « pour l'introduction de l'assurance-invalidité » 01-02-1955 R Assurances sociales PSS  
initiative populaire « Sauvegarde du parc national suisse » 09-04-1958 R Écologie ad-hoc  
initiative populaire « pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et adoption du principe de la répartition » 22-05-1959 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants » 22-12-1958 R AVS PSS  
initiative populaire « tendant à l'institution de l'initiative législative » 22-12-1958 N Droits populaires PSS 22-10-1961 29.4
(0)		 70.6
(25)
initiative populaire « pour l'interdiction des armes atomiques » 29-04-1959 N Militaire ad-hoc 01-04-1962 34.8
(4)		 65.2
(21)
initiative populaire « sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques » 24-07-1959 N Militaire PSS 26-05-1963 37.8
(5)		 62.2
(20)
initiative populaire « relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964 » 27-05-1963 R Impôts ad-hoc  
initiative populaire « pour la réduction de la durée du travail » 05-04-1960 R Travail USS  
initiative populaire « our l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants » 21-06-1962 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « en faveur de rentes d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité tenant compte du renchérissement » 12-07-1962 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « relative à la lutte contre l'alcoolisme » 30-10-1963 N Drogues Alliance des Indépendants 16-10-1966 23.4
(-)		 76.6
()
initiative populaire « contre la spéculation foncière » 10-07-1963 N Impôts PSS 02-07-1967 32.7
(1)		 67.3
(24)
initiative populaire « contre la pénétration étrangère » 30-06-1965 R Étrangers ad-hoc  
initiative populaire « en faveur d'une amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité » 25-08-1966 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « contre l'emprise étrangère » 20-05-1969 N Étrangers Action nationale 07-06-1970 46
(8)		 54
(17)
initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille » 11-10-1967 N Logement ad-hoc 27-09-1970 48.9
(9)		 51.1
(16)
initiative populaire « tendant à encourager la construction de logements »[notes 7][notes 8] 04-02-1971 N Logement Maison Denner 05-03-1972 28.9
(0)		 67.1
(25)
initiative populaire « sur la protection des eaux contre la pollution » 27-10-1967 R Écologie ad-hoc  
initiative populaire « contre le bang supersonique des avions civils » 04-03-1971 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes » 19-11-1970 N Militaire ad-hoc 24-09-1972 49.7
(8)		 51.3
(17)
initiative populaire « pour la coordination scolaire » 01-10-1969 D Éducation ad-hoc  
initiative populaire « pour une véritable retraite populaire »[notes 7] 02-12-1969 N AVS Parti du Travail 03-12-1972 15.6
(0)		 78.6
(25)
initiative populaire « pour la création d'un service civil » 12-01-1972 A Militaire ad-hoc  
initiative populaire « pour la création de pensions populaires » 18-03-1970 R Assurances sociales PSS  
initiative populaire « Nouveau régime de financement des études » 10-05-1972 R Éducation ad-hoc  
initiative populaire « Régime moderne de prévoyance vieillesse, survivants et invalidit » 13-04-1970 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse » 03-11-1972 N Étrangers Action nationale 20-10-1974 34.2
(0)		 65.8
(25)
initiative populaire « pour une meilleure assurance-maladie »[notes 3] 31-03-1970 N Assurances sociales PSS 08-12-1974 26.7
(0)		 70.2
(25)
initiative populaire « concernant la décriminalisation de l'avortement » 01-12-1971 R Avortement ad-hoc  
initiative populaire « pour la réforme fiscale » 19-03-1974 N Impôts Alliance des Indépendants 21-03-1976 42.2
(-)		 57.8
()
initiative populaire « pour la participation des travailleurs »[notes 3] 25-08-1971 N Travail USS 21-03-1976 32.4
(0)		 66.3
(25)
initiative populaire 'en vue de la lutte contre le renchérissement' 21-03-1974 R Impôts Maison Denner  
initiative populaire « Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles » 11-04-1972 N Transports ad-hoc 26-09-1976 24.3
(0)		 75.7
(25)
initiative populaire « Introduction de la semaine de 40 heures » 20-11-1973 N Travail POCH 05-12-1976 22
(0)		 78
(25)
initiative populaire « Quatrième initiative populaire contre l'emprise étrangère » 12-03-1974 N Étrangers Mouvement national d'action républicaine et sociale 13-03-1977 29.5
(0)		 70.5
(25)
initiative populaire « pour une limitation du nombre annuel des naturalisations » 15-03-1974 N Étrangers Action nationale 13-03-1977 33.8
(0)		 66.2
(25)
initiative populaire « contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger »[notes 7] 20-03-1973 N Droits populaires Action nationale 13-03-1977 21.9
(-)		 72.2
()
initiative populaire « contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur » 26-09-1974 N Transports ad-hoc 25-09-1977 39
(2)		 61
(23)
initiative populaire « Solution du délai pour l'avortement » 22-01-1976 N Avortement ad-hoc 25-09-1977 48.3
(8)		 51.7
(17)
initiative populaire « pour une protection efficace des locataires »[notes 3] 30-06-1973 N Logement ad-hoc 25-09-1977 42.2
(4)		 55.3
(21)
initiative populaire « Impôt sur la richesse » 27-06-1974 N Impôts PSS 04-12-1977 44.4
(3)		 55.6
(22)
initiative populaire « contre la vie chère et l'inflation » 29-05-1975 X Impôts Parti du Travail  
initiative populaire « Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS » 10-04-1975 N AVS POCH 26-05-1978 20.6
(0)		 79.4
(25)
initiative populaire « Démocratie dans la construction des routes nationales » 22-07-1974 N Transports ad-hoc 26-05-1978 38.7
(0)		 61.3
(25)
initiative populaire « pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions » 30-05-1975 N Transports ad-hoc 26-05-1978 36.3
(0)		 63.7
(25)
initiative populaire 'concernant la liberté de la presse'[notes 9] 31-05-1935 D Presse    
initiative populaire « Sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques » 20-05-1976 N Énergie ad-hoc 18-02-1979 48.8
(10)		 51.2
(15)
initiative populaire « contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance » 10-04-1976 N Drogues Jeunes Bons-Templiers Suisses 18-02-1979 41
(1)		 59
(24)
initiative populaire « Développement des chemins et sentiers »[notes 10] 21-02-1974 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « contre le bruit des routes » 10-11-1975 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « Séparation complète de l'État et de l'Église » 17-09-1976 N Société ad-hoc 02-03-1980 21.1
(0)		 78.9
(26)
initiative populaire « Un emploi pour tous » 13-08-1980 NA Travail POCH  
initiative populaire « être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers » 20-10-1977 N Étrangers ad-hoc 05-04-1981 16.2
(0)		 83.8
(26)
initiative populaire « Protection des droits des consommateurs » 23-12-1977 R Consommation ad-hoc  
initiative populaire « Egalité des droits entre hommes et femmes » 15-12-1976 R Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « pour l'înterruption du programme d'exploitation de l'énergie nucléaire » 10-12-1981 NA Énergie ad-hoc  
initiative populaire « en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision » 22-01-1982 NA Presse Alliance des Indépendants  
initiative populaire « péages pour tunnels routiers alpins » 17-08-1982 NA Transports PDC  
initiative populaire « tendant à empêcher des abus dans la formation des prix »[notes 3] 08-06-1979 O Consommation ad-hoc 28-11-1982 56.1
(18)		 40.7
(8)
initiative populaire « visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces » 03-10-1980 R Consommation Mouvement républicain suisse  
initiative populaire « contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol »[notes 11] 23-08-1978 R Agriculture Union centrale des producteurs de lait  
initiative populaire « pour la compensation de la progression à froid » 25-05-1982 R Impôts ad-hoc  
initiative populaire « pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte » 14-12-1979 N Militaire ad-hoc 26-02-1984 36.2
(2)		 63.8
(24)
initiative populaire « pour la suppression de l'heure d'été » 02-03-1984 NA Société UDC  
initiative populaire « contre le bradage du sol national » 14-11-1978 N Étrangers Action nationale 20-05-1984 48.9
(10)		 51.1
(16)
initiative populaire « contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques » 17-10-1978 N Secret bancaire PSS 20-05-1984 27
(0)		 73
(26)
initiative populaire « concernant les droits de douane les carburants et leur affectation obligatoire » 06-07-1982 R Impôts Touring club suisse  
initiative populaire « pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement » 11-12-1981 N Énergie Fondation suisse pour l'énergie 23-09-1984 45.8
(7)		 54.2
(19)
initiative populaire « pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques » 11-12-1981 N Énergie Fondation suisse pour l'énergie 23-09-1984 45
(7)		 55
(19)
initiative populaire « Propriété pour tous » 09-10-1984 NA Logement    
initiative populaire « concernant l'affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac » 15-10-1984 NA Impôts    
initiative populaire « Sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels » 18-09-1980 R Société ad-hoc  
initiative populaire « pour une protection efficace de la maternité » 21-01-1980 N Assurances sociales ad-hoc 02-12-1984 15.8
(0)		 84.2
(26)
initiative populaire « Extension de la durée des vacances payées » 08-10-1979 N Travail USS 10-03-1985 34.8
(2)		 65.2
(24)
initiative populaire « pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance » 30-04-1985 NA Culture    
initiative populaire 'pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures' 14-05-1985 NA Drogues    
initiative populaire « Droit à la vie »[notes 12] 30-07-1980 N Avortement ad-hoc 09-06-1985 31
(7)		 69
(19)
initiative populaire « demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons » 23-02-1981 R Éducation ad-hoc  
initiative populaire « pour la suppression de la vivisection » 17-09-1981 N Protection des animaux Helvetia Nostra 01-12-1985 29.5
(0)		 70.5
(26)
initiative populaire « Halte à la mort des forêts! » 06-05-1986 NA Écologie    
initiative populaire « contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds » 27-07-1986 NA Transports    
initiative populaire « pour une formation professionnelle et un recyclage garantis » 03-06-1962 N Éducation ad-hoc 28-09-1986 18.4
(0)		 81.6
(26)
initiative populaire « en faveur de la culture »[notes 3] 11-08-1981 N Culture ad-hoc 28-09-1986 16.7
(0)		 75.2
(26)
initiative populaire « pour une juste imposition du trafic des poids lourds » 28-10-1982 N Transports Association suisse des transports 07-12-1986 33.9
(0)		 66.1
(26)
initiative populaire « pour la protection des locataires » 27-05-1982 R Logement Union suisse des locataire  
initiative populaire « pour sauver le Simmental des routes nationales » 01-10-1982 R Transports Helvetia Nostra  
initiative populaire « demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires » 19-05-1983 N Militaire PSS 06-04-1987 40.6
(3)		 59.4
(23)
initiative populaire « pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection » 05-06-1987 NA Protection des animaux    
initiative populaire « contre la surpopulation étrangère » 04-08-1987 NA Étrangers    
initiative populaire «  Sauver nos forêts » 24-11-1987 NA Écologie    
initiative populaire « pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm » 15-09-1983 O Écologie ad-hoc 06-12-1987 57.8
(23)		 42.2
(3)
initiative populaire « pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public » 26-01-1988 NA Écologie    
initiative populaire « pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail » 26-10-1981 R Travail Confédération des syndicats chrétiens de la Suisse  
initiative populaire « pour la protection des consommateurs » 02-06-1984 R Consommation Denner  
initiative populaire « visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS » 24-02-1983 N AVS POCH 12-06-1988 35.1
(2)		 64.9
(24)
initiative suisse pour la paix' 30-11-1988 NA Politique extérieure    
initiative populaire « pour la réduction de la durée du travail » 24-08-1984 N Travail USS 04-12-1988 34.3
(2)		 65.7
(24)
initiative populaire « pour la limitation de l'immigration » 10-04-1985 N Étrangers Action nationale 04-12-1988 32.7
(0)		 62.3
(26)
initiative populaire « Ville-campagne contre la spéculation foncière » 24-05-1983 N Agriculture ad-hoc 04-12-1988 30.8
(0)		 69.2
(26)
initiative populaire « pour la limitation de l'accueil des demandes d'asile » 05-12-1988 NA Étrangers    
initiative populaire « contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias » 21-03-1989 NA Presse Mouvement humaniste  
initiative populaire « pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé » 21-03-1989 NA Éducation Mouvement humaniste  
initiative populaire « pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux » 28-02-1985 N Agriculture ad-hoc 04-06-1989 48.9
(9)		 51.1
(17)
initiative populaire « pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard » 01-08-1989 NA Transports    
initiative populaire « pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard » 01-08-1989 NA Transports    
initiative populaire « pour un canton du Jura libre d'autoroute » 02-07-1987 R Transports Association suisse des transports  
initiative populaire « pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix » 12-09-1986 N Militaire GSSA 26-11-1989 35.6
(2)		 64.4
(24)
initiative populaire « Pro vitesse 130/100 » 15-01-1985 N Transports ad-hoc 26-11-1989 38
(6)		 62
(20)
initiative populaire « pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon » 02-07-1987 N Transports Association suisse des transports 01-04-1990 32.7
(0)		 67.3
(26)
initiative populaire « pour un district du Knonau sans autoroute » 02-07-1987 N Transports Association suisse des transports 01-04-1990 31.4
(0)		 68.6
(26)
initiative populaire « contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil » 02-07-1987 N Transports Association suisse des transports 01-04-1990 34
(0)		 66
(26)
initiative populaire « Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier » 25-02-1986 N Transports ad-hoc 01-04-1990 28.5
(0)		 71.5
(26)
initiative populaire « pour la suppression de la vignette routière » 08-07-1986 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « pour la suppression de la taxe sur les poids lourds » 24-06-1986 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille » 27-02-1987 R Impôts PRD  
initiative populaire « pour un abandon progressif de l'énergie atomique » 01-10-1987 N Énergie ad-hoc 23-09-1990 47.1
(8)		 52.9
(18)
initiative populaire « Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) » 23-04-1987 O Énergie ad-hoc 23-09-1990 54.5
(22)		 45.5
(4)
initiative populaire « Cité-colline Sonnenberg » 02-11-1990 NA Logement    
initiative populaire « contre les manoeuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires » 19-11-1990 NA Droits populaires    
initiative populaire « pour l'encouragement des transports publics » 24-02-1986 N Transports Alliance des Indépendants 03-03-1991 37.1
(2)		 62.9
(24)
initiative populaire « transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT » 27-03-1991 NA Transports    
initiative populaire « our l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse) » 11-04-1991 NA Culture    
initiative populaire « pour l'abolition de l'impôt fédéral direct » 31-07-1991 NA Impôts    
initiative populaire « contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile » 21-08-1991 NA Étrangers    
initiative populaire « Sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits » 28-09-1987 R Consommation Fédération romande des consommateurs  
initiative populaire « pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle » 30-09-1991 NA Impôts Association des rentiers suisses  
initiative populaire « pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux » 30-10-1986 N Protection des animaux SPA 16-02-1992 43.6
(4)		 56.4
(22)
initiative populaire « pour une assurance-maladie financièrement supportable » 20-04-1985 N Assurances sociales Concordat des caisses-maladie suisses 16-02-1992 39.3
(1)		 60.7
(25)
initiative populaire « Service civil en faveur de la communauté » 03-03-1992 NA Militaire PDC  
initiative populaire « Femmes et hommes » 10-03-1992 NA Droits populaires Parti du Travail  
initiative populaire « Egalité des droits dans l'assurance sociale » 10-03-1992 NA Assurances sociales Parti du Travail  
initiative populaire « uro-initiative » 28-04-1992 NA Politique extérieure ad-hoc  
initiative populaire « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine » 13-04-1987 R[notes 13] Avortement ad-hoc  
initiative populaire « pour la sauvegarde de nos eaux » 09-10-1984 N Écologie ad-hoc 17-05-1992 37.1
(0)		 62.9
(26)
initiative populaire « Conseil national 2000 » 17-09-1992 NA Droits populaires    
initiative populaire « our l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (initiative concernant le nom de famille) » 02-11-1992 NA Société    
initiative populaire « pour l'abolition des expériences sur animaux » 26-10-1990 N Protection des animaux Ligue internationale des médecins pour l'abolition de la vivisection 07-03-1993 27.8
(0)		 72.2
(26)
initiative populaire « pro vitesse 80 plus hors des localités » 10-03-1993 NA Transports    
initiative populaire « Formation pour tous - harmonisation des bourses » 10-03-1993 NA Éducation Union nationale des étudiants de Suisse  
initiative populaire « pro vitesse 130 sur les autoroutes » 10-03-1993 NA Transports    
initiative populaire « pour une Suisse sans nouveaux avions de combat » 01-06-1992 N Militaire GSSA 06-06-1993 42.8
(5)		 57.2
(21)
initiative populaire « 40 places d'armes ça suffit ! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement » 14-12-1990 N Militaire ad-hoc 06-06-1993 44.7
(8)		 55.3
(18)
initiative populaire « pour la prévention des problèmes liés au tabac » 11-10-1989 N Drogues ad-hoc 28-11-1993 25.5
(0)		 74.5
(26)
initiative populaire « pour la prévention des problèmes liés à l'alcool » 11-10-1989 N Drogues ad-hoc 28-11-1993 25.3
(0)		 74.7
(26)
initiative populaire « pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles » 22-02-1994 NA Presse ad-hoc  
initiative populaire « Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit » 11-05-1990 O Transports Initiative des Alpes 02-04-1994 51.9
(19)		 48.1
(7)
initiative populaire « chanvre suisse » 03-05-1994 NA Drogues ad-hoc  
initiative populaire « Pour un jour de la fête nationale férié » 25-10-1990 O Société Démocrates suisses 01-07-1994 83.3
(26)		 16.2
(0)
initiative populaire « pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle » 07-07-1989 R Assurances sociales Société suisse des employés de commerce  
initiative populaire « Une Suisse sans taxe militaire » 14-11-1984 NA Militaire ad-hoc  
initiative populaire « pour une saine assurance-maladie » 17-03-1986 N Assurances sociales PSS 04-12-1994 23.4
(0)		 76.6
(26)
initiative populaire « pour une agriculture paysanne compétitive et respecteuse de l'environnement » 26-02-1990 R Agriculture Union suisse des paysans  
initiative populaire « pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix » 24-09-1992 X Militaire PSS  
initiative populaire « pour l'extension de l'AVS et de l'AI » 30-05-1991 N AVS USS 25-06-1995 27.6
(0)		 72.4
(26)
initiative populaire « pour une politique d'asile raisonnable » 06-07-1992 X Étrangers Démocrates suisses  
initiative populaire « Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature » 06-12-1991 R Agriculture WWF  
initiative populaire « Halte à l'endettement de l'Etat! » 15-08-1996 NA Impôts Alliance des Indépendants  
initiative populaire « our une armée suisse dotée d'animaux (initiative en faveur des pigeons voyageurs) » 25-11-1996 NA Militaire    
initiative populaire « contre l'immigration clandestine » 18-10-1993 N Étrangers UDC 01-12-1996 46.3
(12)		 53.7
(14)
initiative populaire « pour l'abolition de l'impôt fédéral direct » 03-08-1992 R Impôts USAM  
initiative populaire « pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire » 17-01-1997 NA Impôts Lega  
initiative populaire « de la retenue en matière d'immigration! » 13-03-1997 NA Étrangers Démocrates suisses  
initiative sur la déréglementation: plus de liberté - moins de lois' 06-06-1997 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! »[notes 14] 21-01-1994 N Politique extérieure Démocrates suisses et Lega 08-06-1997 25.9
(0)		 74.1
(26)
initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre », 24-09-1992 N Militaire PSS 08-06-1997 22.5
(0)		 77.5
(26)
initiative populaire « pour notre avenir au cœur de l'Europe » 03-09-1993 R Politique extérieure ad-hoc  
initiative populaire « Jeunesse sans drogue » 22-07-1993 N Drogues ad-hoc 28-11-1997 29.3
(0)		 70.7
(26)
initiative populaire « pour le financement d'infrastructures lourdes et durables » 17-10-1997 NA Impôts ad-hoc  
initiative populaire « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques » 25-10-1993 N Écologie ad-hoc 07-06-1998 33.3
(0)		 66.7
(26)
initiative populaire « S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse » 14-10-1991 N Société ad-hoc 07-06-1998 24.6
(0)		 75.4
(26)
initiative populaire « pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite » 21-06-1995 N AVS USS 27-09-1998 41.5
(5)		 58.5
(21)
initiative populaire « pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques » 17-06-1994 N Agriculture ad-hoc 27-09-1998 23
(0)		 77
(26)
initiative populaire « pour des primes d'assurance-maladie proportionelles au revenu et à la fortune » 22-10-1998 NA Assurances sociales PSS  
initiative populaire «  La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie » 23-11-1998 NA Logement ad-hoc  
initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de drogue » 09-11-1994 N Drogues ad-hoc 29-11-1998 26
(0)		 74
(26)
initiative populaire « Propriété du logement pour tous » 22-10-1993 N Logement ad-hoc 07-03-1999 41.3
(3)		 58.7
(23)
initiative populaire « Répartition du travail » 17-03-1999 NA Travail ad-hoc  
initiative populaire « Stations cliniques modèles » 10-06-1999 NA Société ad-hoc  
initiative populaire « pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral » 14-07-1999 NA Droits populaires Parti de la liberté suisse  
initiative populaire « pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard » 14-07-1999 NA Transports Parti de la liberté suisse  
initiative populaire « Six voies pour l'autoroute A1 entre Genève et Lausanne » 14-07-1999 NA Transports Parti de la liberté suisse  
initiative populaire « Six voies pour l'autoroute A1 entre Zurich et Berne » 14-07-1999 NA Transports Parti de la liberté suisse  
initiative populaire « oncernant 'La souveraineté personnelle des citoyens' (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences' » 15-11-1999 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « pour la liberté de parole' et la levée simultanée de l'interdiction du racism » 15-11-1999 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « our un revenu assuré en cas de maladie (initiative indemnité journalière) » 17-12-1999 NA Assurances sociales USS  
initiative populaire « ontre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique) » 23-05-1996 R Impôts ad-hoc  
initiative populaire « visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux » 20-03-1996 N Transports ad-hoc 12-03-2000 21.3
(0)		 78.7
(26)
initiative populaire « pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle » 18-01-1994 N Société ad-hoc 12-03-2000 28.2
(0)		 71.8
(26)
initiative populaire « pour une démocratie directe plus rapide » 05-12-1997 N Droits populaires Denner 12-03-2000 30
(0)		 70
(26)
initiative populaire « pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales » 21-03-1995 N Droits populaires ad-hoc 12-03-2000 18
(0)		 82
(26)
initiative populaire « pour une réglementation de l'immigration » 28-08-1995 N Étrangers ad-hoc 24-09-2000 36.2
(0)		 63.8
(26)
initiative populaire « pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition » 25-03-1997 N Droits populaires ad-hoc 24-09-2000 34.1
(0)		 65.9
(26)
initiative populaire « destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (initiative 'énergie et environnement') » 21-03-1995 R Énergie ad-hoc  
initiative populaire « pour l'introduction d'un centime solaire »[notes 3] 21-03-1995 N Impôts ad-hoc 24-09-2000 31.3
(0)		 67
(26)
initiative populaire « Pas d'hydravions sur les lacs suisses! » 15-10-1996 R Écologie Helvetia Nostra  
initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » 22-05-1996 N AVS Parti écologiste suisse 24-09-2000 46
(7)		 54
(19)
initiative populaire « Économiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir » 26-03-1997 N Militaire ad-hoc 24-09-2000 37.6
(4)		 62.4
(22)
initiative populaire « pour des coûts hospitaliers moins élevés » 10-09-1998 N Assurances sociales Denner 24-09-2000 17.9
(0)		 82.1
(26)
initiative populaire « pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes » 13-05-1996 N AVS Société suisse des employés de commerce 24-09-2000 39.5
(6)		 60.5
(20)
initiative populaire « pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos » 27-12-2000 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « our un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (initiative sur les médicaments) » 21-04-1999 R Assurances sociales Société suisse de pharmacie  
initiative populaire « pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions » 16-03-1999 N Transports Association transport et environnement 04-03-2001 20.3
(0)		 79.7
(26)
initiative populaire « pour des médicaments à moindre prix » 12-12-1997 N Assurances sociales Denner 04-03-2001 30.9
(0)		 69.1
(26)
initiative populaire « Oui à l'Europe ! » 30-07-1996 N Politique extérieure ad-hoc 04-03-2001 23.2
(0)		 76.8
(26)
initiative populaire « moratoire fiscal » 22-03-2001 NA Impôts PRD  
initiative populaire « pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier » 23-05-1997 R Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix » 10-10-1999 N Militaire GSSA 02-12-2001 23.2
(0)		 76.8
(26)
initiative populaire « pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée » 10-10-1999 N Militaire GSSA 02-12-2001 21.9
(0)		 78.1
(26)
initiative populaire « pour un impôt sur les gains en capital » 05-11-1999 N Impôts USS 02-12-2001 34.1
(0)		 65.9
(26)
initiative populaire « pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail! » 22-05-1996 N Assurances sociales Parti écologiste suisse 02-12-2001 22.9
(0)		 77.1
(26)
initiative populaire « Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) » 06-03-2000 O Politique extérieure ad-hoc 03-03-2002 54.6
(13)		 45.4
(13)
initiative populaire « pour une durée du travail réduite » 05-11-1999 N Travail USS 03-03-2002 25.4
(0)		 74.6
(26)
initiative populaire « pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse » 19-11-1999 N Assurances sociales ad-hoc 02-06-2002 18.2
(0)		 81.8
(26)
initiative populaire « pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative 'miniMax LAMal') » 23-07-2002 NA Assurances sociales Union démocratique fédérale  
initiative populaire « pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse »[notes 3] 30-10-2000 N Assurances sociales UDC 22-09-2002 46.4
(6)		 51.1
(20)
initiative populaire « Les animaux ne sont pas des choses! » 11-11-2000 R Protection des animaux Fondation Franz Weber  
initiative populaire « contre les abus dans le droit d'asile » 13-11-2000 N Étrangers UDC 24-11-2002 49.9
(15)		 50.1
(11)
initiative populaire « our un meilleur statut juridique des animaux (initiative pour les animaux) » 17-08-2000 R Protection des animaux ad-hoc  
initiative populaire « Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile » 12-03-2003 NA Consommation ad-hoc  
initiative populaire « Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires » 28-09-1999 N Énergie ad-hoc 18-05-2003 33.7
(1)		 66.3
(25)
initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées » 24-06-1999 N Assurances sociales ad-hoc 18-05-2003 37.7
(3)		 62.3
(23)
initiative populaire « Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle » 26-10-1999 N Éducation ad-hoc 18-05-2003 31.6
(0)		 68.4
(26)
initiative populaire « Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire » 28-09-1999 N Énergie ad-hoc 18-05-2003 41.6
(2)		 58.4
(24)
initiative populaire « La santé à un prix abordable » 09-06-1999 N Assurances sociales PSS 18-05-2003 27.1
(0)		 72.9
(26)
initiative populaire « pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans » 01-05-1998 N Transports ad-hoc 18-05-2003 37.6
(0)		 62.4
(26)
initiative populaire « pour des loyers loyaux » 14-03-1997 N Logement Association suisse des locataires 18-05-2003 32.7
(1)		 67.3
(25)
initiative populaire « Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie » 19-08-2003 NA Assurances sociales Rassemblement des assurés et des soignants  
initiative populaire « contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable » 26-09-2003 NA Protection des animaux ad-hoc  
initiative populaire « pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps) » 03-10-2003 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes » 28-11-2000 R Transports Touring club suisse  
initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » 03-05-2000 O Société ad-hoc 08-02-2004 56.2
(24)		 43.8
(2)
initiative populaire « pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie » 24-03-2004 NA Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE » 13-09-2004 NA Étrangers Démocrates suisses  
initiative populaire « Services postaux pour tous » 26-04-2002 N Consommation Syndicat de la communication 26-09-2004 49.8
(10)		 50.2
(16)
initiative populaire « Pour la poursuite des criminels de guerre » 01-02-2005 NA Société ad-hoc  
initiative populaire « En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir! » 24-03-2005 NA Impôts ad-hoc  
initiative populaire « Contre les importations de fourrures » 08-04-2005 NA Protection des animaux ad-hoc  
initiative populaire « pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines) » 28-10-2005 NA Consommation ad-hoc  
initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques » 18-09-2003 O Agriculture ad-hoc 27-11-2005 55.7
(26)		 44.3
(0)
initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des ani-maux (Oui à la protection des animaux!) » 23-07-2003 R Protection des animaux SPA  
initiative populaire « pour l'interdiction de la chasse » 02-03-2006 NA Protection des animaux ad-hoc  
initiative populaire « Pour de plus justes allocations pour enfant! » 11-04-2003 R Assurances sociales Travail suisse  
initiative populaire « Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS » 09-10-2002 N AVS COSA 24-09-2006 41.7
(3)		 58.3
(23)
initiative populaire « Pour une caisse maladie unique et sociale » 09-12-2004 N Assurances sociales Mouvement populaire des familles 11-03-2007 28.8
(2)		 71.2
(24)
initiative populaire « Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail » 25-07-2007 NA Écologie ad-hoc  
initiative populaire « Pour un financement raisonnable de la politique de la santé » 25-07-2007 NA Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « pour une contribution de solidarité' ('contre une société à deux vitesses' » 01-10-2007 NA Impôts ad-hoc  
initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques » 03-11-2005 N Écologie Helvetia Nostra 24-02-2008 31.9
(0)		 68.1
(26)
initiative populaire « Sauver la Forêt suisse » 14-10-2005 R Écologie Helvetia Nostra  
initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques » 18-11-2005 N Étrangers UDC 01-06-2006 36.2
(1)		 63.8
(25)
initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » 11-08-2004 N Droits populaires ad-hoc 01-06-2006 24.8
(0)		 75.2
(26)
initiative populaire « pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base » 28-07-2004 R Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « révenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (initiative sur le tabac) » 12-06-2008 NA Drogues ad-hoc  
initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » 15-09-2005 R Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « our en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » 18-12-2007 Suspens Écologie Helvetia Nostra  
initiative populaire « Droit de recours des organisations : Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse ! » 11-05-2006 N Droits populaires ad-hoc 30-11-2008 34
(0)		 66
(26)
initiative populaire « pour un âge de l'AVS flexible » 28-03-2006 N AVS ad-hoc 30-11-2008 41.4
(4)		 58.6
(22)
initiative populaire « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » 01-03-2006 O Société Marche blanche 30-11-2008 51.9
(20)		 48.1
(6)
initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » 13-01-2006 N Drogues ad-hoc 30-11-2008 36.7
(0)		 63.3
(26)
initiative populaire « contre les rémunérations abusives » 26-02-2008 Suspens Société ad-hoc  
initiative populaire « Pour la liberté d'expression - non aux muselières! » 09-02-2009 NA Droits populaires Démocrates suisses  
initiative populaire « Contre de nouveaux avions de combat » 28-02-2011 R Militaire ad-hoc  
initiative populaire « pour un climat sain » 29-02-2008 Suspens Transports ad-hoc  
initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!) » 11-08-2009 Suspens Politique extérieure ASIN  
initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement » 23-01-2009 Suspens Logement ad-hoc  
initiative populaire « pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement) » 29-09-2008 Suspens Logement Societé suisse pour la Promotion de l'épargne-logement  
initiative populaire « Pour des jeux d'argent au service du bien commun » 10-09-2009 Suspens Impôts ad-hoc  
initiative populaire « contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement » 18-12-2007 R Écologie Helvetia Nostra  
initiative populaire « Contre la construction de minarets » 08-07-2008 O Société ad-hoc 29-11-2009 57.5
(22)		 42.5
(4)
initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre », 21-09-2007 N Militaire ad-hoc 29-11-2009 31.8
(0)		 68.2
(26)
initiative populaire « jeunesse + musique » 18-12-2008 Suspens Société ad-hoc  
initiative populaire « De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage) » 14-08-2008 Suspens Écologie ad-hoc  
initiative populaire « pour des véhicules plus respectueux des personnes » 25-08-2008 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers » 26-07-2008 N Protection des animaux SPA 07-03-2010 29.5
(0)		 70.5
(26)
initiative populaire « Oui à la médecine de famille » 01-04-2010 Suspens Société ad-hoc  
initiative populaire « Eaux vivantes (initiative pour la renaturation) » 03-07-2006 R Écologie Fédération suisse de pêche  
initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » 18-05-2010 Suspens Drogues Ligue pulmonaire suisse  
initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » (initiative sur le renvoi)[notes 3] 15-02-2008 O Étrangers UDC 28-11-2010 52.9
(22)		 47.1
(6)
initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » 26-06-2009 Suspens Travail Travail suisse  
initiative populaire « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale » (initiative pour des impôts équitables) 06-05-2008 N Impôts PSS 28-11-2010 41.5
(4)		 58.5
(22)
initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » 23-01-2009 Suspens Logement ad-hoc  
initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes » 23-02-2009 N Militaire ad-hoc 13-02-2011 43.7
(6)		 56.3
(20)
initiative populaire « Pour une poste forte » 02-09-2010 Suspens Société Syndicat de la communication  
initiative populaire « Pour les transports publics » 06-09-2010 Suspens Transports Association transports et environnement  
initiative populaire « Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale » 04-10-2010 NA Secret bancaire Lega  
initiative populaire « 68 milliards pour la sécurité sociale » 30-11-2010 NA Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « 1:12 - Pour des salaires équitables » 21-03-2011 Suspens Travail Jeunesse socialiste suisse  
initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » 20-04-2011 Suspens Société Marche blanche  
initiative populaire « De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables » (initiative cleantech) 6-09-2011 Suspens Travail PSS  
initiative populaire « Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base » 4-07-2011 Suspens Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer » 24-08-2011 NA Drogues CI des restaurateurs libres suisses  
initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple » 23-8-2011 Suspens Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants » 30-08-2011 Suspens Impôts ad-hoc  

Initiatives populaires en cours

La liste ci-dessous présente toutes les initiatives fédérales en cours de récolte de signatures au 20 septembre 2011[3] :

  • L'initiative populaire « Sauvez l'or de la Suisse » (initiative sur l'or)
  • L'initiative populaire « Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires » (initiative sur la neutralité)
  • L'initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » (réforme de la fiscalité successorale)
  • L'initiative populaire « Contre l'immigration de masse »
  • L'initiative populaire « Pour la stabilisation de la population totale »
  • L'initiative populaire « Mettre les centrales nucléaires hors service »
  • L'initiative populaire « Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception »
  • L'initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie »
  • L'initiative populaire « Pour la publication des revenus de la classe politique » (initiative sur la transparence)
  • L'initiative populaire « Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire » (Initiative 'Sortir du nucléaire')
  • L'initiative populaire « Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles »
  • L'initiative populaire « Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt »
  • L'initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage »
  • L'initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » (abolition des forfaits fiscaux)
  • L'initiative populaire « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources  » (économie verte)
  • L'initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie »
  • L'initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables » (Initiative sur les salaires minimums)
  • L'initiative populaire « Halte à l'utilisation abusive de nos caisses de pension! »
  • L'initiative populaire « Clarifier les compétences en matière d'engagements réel de l'armée! »
  • L'initiative populaire « La Banque nationale nous appartient à tous! »
  • L'initiative populaire « Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE »
  • L'initiative populaire « Stop à la bureaucratie ! »
  • L'initiative populaire « Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire) »
  • L'initiative populaire « Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel »
  • L'initiative populaire « sur les bourses d'études »
  • L'initiative populaire « Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire »
  • L'initiative populaire « Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse »
  • L'initiative populaire « Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie »
  • L'initiative populaire « Protection contre les chauffards »
  • L'initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! »

Notes et références

Légende
  1. ↑ Pour les initiatives n'ayant pas abouti, la date correspond à celle du constat d'échec par la Chancellerie fédérale
  2. ↑ Les différents status sont:
    • A : Approuvée
    • D : Désapprouvée
    • N : Non (refusée en votation)
    • NA : Non aboutie
    • O : Oui (acceptée en votation)
    • R : Retirée
    • Suspens : en suspens devant les autorités (Conseil fédéral ou Parlement)
    • X : Annulée
  3. ↑ a et b Le premier chiffre correspond au pourcentage de votants, le second entre parenthèses au nombre de cantons
Notes
  1. ↑ Première initiative dont le texte prévoit une possibilité de retrait
  2. ↑ Acceptée par la majorité des cantons, mais rejetée par le peuple
  3. ↑ a, b, c, d, e, f, g, h et i Contre-projet refusé
  4. ↑ La décision du Parlement n'a pas été publiée dans la Feuille fédérale
  5. ↑ L'initiative a été séparée en deux sur décision du parlement
  6. ↑ a, b et c Le nombre de "oui" obtenu lors de la votation est inférieur au nombre de signatures
  7. ↑ a, b, c, d, e et f Contre-projet accepté
  8. ↑ Première initiative après l'introduction du droit de vote des femmes au plan fédéral
  9. ↑ Classée le 1 juillet 1978
  10. ↑ 1er vote du canton du Jura
  11. ↑ Pas de recommendation du parlement. Première initiative pour laquelle 100000 signatures sont nécessaires
  12. ↑ Contre-projet proposé par le CF, refusé par le Parlement
  13. ↑ Retirée en raison d'un contre-projet direct (article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique).
  14. ↑ Le titre original de l'initiative était : "Négociations d'adhésion à la CE, que le peuple décide".
Sources
  1. ↑ Répertoire chronologique sur admin.ch. Consulté le 12 octobre 2010
  2. ↑ Collectif, L'initiative populaire : une centenaire bien vivante, Berne, Chancellerie fédérale, 1991 
  3. ↑ Initiatives populaires au stade de la récolte de signatures sur admin.ch. Consulté le 12 octobre 2010

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