Droit de gage général

Droit de gage général

Notion

Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Le créancier qui dispose du droit de gage général est dit créancier chirographaire, ce qui le distingue du créancier privilégié, nanti ou gagiste.

Régime

Le droit positif reconnaît à tout créancier le droit d'obtenir le paiement de sa créance sur tout bien du débiteur. C'est ainsi que le Code civil français dispose, en son article 2284, que "quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir". Cela signifie que le créancier qui n'est pas satisfait pourra faire saisir les biens situés dans le patrimoine du débiteur pour les faire vendre et se faire payer sur le prix de vente. Tous les biens du débiteur servent donc de garantie à sa dette. Juridiquement, on dit que le créancier chirographaire a la faculté de poursuivre l'exécution forcée de sa créance en saisissant les différents biens, présents et à venir, composant le patrimoine de son débiteur et en les faisant vendre. Le créancier chirographaire dispose de certains recours : l'action oblique (article 1166 du Code civil), l’action paulienne (1167 c. civ.), et l’action en déclaration de simulation (1321 c. civ.).

L'article 2285 du même code prévoit que "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence". Ainsi, le créancier chirographaire vient en concours avec tous les autres créanciers du débiteur qui disposent comme lui du droit de gage général. La position du créancier privilégié apparaît donc plus confortable puisqu'il dispose d'un droit réel (gage, nantissement, hypothèque, etc.) sur un bien particulier, bien sur lequel il n'est en concours avec personne et qui, de ce fait, est comme soustrait du droit de gage général des créanciers chirographaires. Pour les créanciers chirographaires, le danger est de se retrouver, à la fin, titulaire d'un droit de gage sur un patrimoine dont le passif est supérieur à l'actif : il n'y aura pas suffisamment de biens pour désintéresser tous les créanciers qui ne se trouveront ainsi payés qu'à hauteur d'une fraction de leur créance.

Le créancier chirographaire dispose d'une créance de remboursement qui est juridiquement certaine (la créance n'est pas aléatoire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas soumise à condition, comme c'est le cas pour l'associé). Cela n'exclut pas pourtant un risque purement économique, celui de l’insolvabilité de son débiteur. Là naît l'utilité des sûretés (voir droit des sûretés).


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droit de gage général de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Droit de gage général — ● Droit de gage général droit pour le créancier de saisir, au moment où il exerce ses poursuites, tous les biens du patrimoine de son débiteur, de les faire vendre et de se payer sur le prix …   Encyclopédie Universelle

  • GAGE — Objet remis par un emprunteur à un prêteur pour garantir le remboursement d’un emprunt. Le prêt sur gage remonte à la plus haute antiquité. Il existait en Chine il y a 2 000 ou 3 000 ans. En Occident, on en retrouve la trace au Moyen Âge. La loi… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Subjectif — La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit. Les droits subjectifs sont appelés ainsi par opposition au Droit objectif. Le droit objectif est l ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la… …   Wikipédia en Français

  • Droit subjectif — La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit. Les droits subjectifs sont appelés ainsi par opposition au droit objectif. Le droit objectif est l ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la… …   Wikipédia en Français

  • Droit patrimonial — Patrimoine (droit) Pour les articles homonymes, voir Patrimoine. Le patrimoine est l ensemble des droits et des obligations d une personne juridique[1]. C est donc l ensemble des biens extérieurs, des choses inanimées ou même animées (végétaux,… …   Wikipédia en Français

  • Droit De Rétention — Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office. La doctrine française récente… …   Wikipédia en Français

  • Droit de retention — Droit de rétention Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office. La doctrine… …   Wikipédia en Français

  • Droit de rétention — Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office. La doctrine française récente… …   Wikipédia en Français

  • Patrimoine (droit) — Pour les articles homonymes, voir Patrimoine. Le patrimoine est l ensemble des droits et des obligations d une personne juridique[1]. Plus exactement, il s agit d une fiction juridique : le patrimoine est l enveloppe (fictive) qui a vocation …   Wikipédia en Français

  • Patrimoine (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Patrimoine. Le patrimoine est l ensemble des droits et des obligations d une personne juridique[1]. C est donc l ensemble des biens extérieurs, des choses inanimées ou même animées (végétaux, animaux), mobilières …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”