- XIIIe législature de la Cinquième République française
-
La XIIIe législature de la Ve République est un cycle parlementaire qui s'est ouvert le 20 juin 2007, et doit s'achever le 19 juin 2012[1].
Sommaire
Composition de l'exécutif
- Président de la République : Nicolas Sarkozy, depuis le 16 mai 2007
- Premier ministre : François Fillon depuis le 17 mai 2007
Composition de l'Assemblée nationale
Articles détaillés : Députés de la treizième législature et Députés de la treizième législature par circonscription.Au niveau socio-professionnel, l'Assemblée compte un magistrat, Jean-Paul Garraud (ex-juge d'instruction).
107 femmes ont été élues ou réélues, soit 18,54 % du nombre total de députés :
- 46 élues de droite (45 pour l'UMP, 1 pour le MPF);
- 61 élues de gauche (dont 49 PS, 4 PC, 5 PRG, 1 Verte, 2 DVG).
Seuls deux candidats « de la diversité », tous deux PS, ont été élus en métropole : Henri Jibrayel, fils d'un immigré libanais, à Marseille, et George Pau-Langevin, native de Guadeloupe, à Paris, mais 10 autres ont obtenu entre 40 et 49 % au second tour, 6 PS, 2 UMP, 1 PRG et 1 PCF. Un troisième, Élie Aboud, d'origine libanaise, entre à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007 suite au décès du député de la sixième circonscription de l'Hérault (Béziers) Paul-Henri Cugnenc.
Sept autres encore, 6 UMP et 1 MRC, sont arrivés jusqu'au second tour mais n'ont pas été élus.
Par comparaison, en 2002 seuls deux candidats de ce type étaient arrivés jusqu'au second tour, Mounia Viprey-Bounajma et Souhila Nador, toutes deux PS et franciliennes[2].
Le doyen d'âge est Loïc Bouvard, député UMP de la 4e circonscription du Morbihan, né le 20 janvier 1929 . Le benjamin est Olivier Dussopt, député socialiste de la 2e circonscription de l'Ardèche, né le 16 août 1978 .
Groupes parlementaires
Quatre groupes parlementaires sont constitués :
- Groupe de l'Union pour un mouvement populaire : 320 députés, dont 18 radicaux, 3 chrétiens-démocrates et 6 apparentés, présidé par Jean-François Copé.
- Groupe socialiste, radical, citoyen et apparentés : 204 députés dont 190 socialistes, 7 radicaux de gauche, 5 divers gauche, 1 MRC et 1 apparenté, présidé par Jean-Marc Ayrault.
- Groupe de la gauche démocrate et républicaine : 24 députés dont 15 communistes, 4 verts, 1 dissident PCF, 2 apparentés PCF, 1 PCR et 1 MIM, présidé par Yves Cochet.
- Groupe du Nouveau Centre : 23 députés dont 20 du NC, 2 majorité présidentielle et 1 divers, présidé par Yvan Lachaud,
- Non-inscrits : 6 députés.
Électeurs Votes (premier tour) Votes (second tour) Inscrits 43 888 779 100% 35 223 911 100% Abstention 17 363 796 39,56% 14 093 565 40,01% Votants 26 524 983 60,44% 21 130 346 59,99% dont blancs et nuls 501 931 1,89% 723 561 3,42% dont exprimés 26 023 032 98,11% 20 406 785 96,58% Partis politiques
ou coalitionsVotes (premier tour) Sièges obtenus au
premier tourVotes (second tour) Total des
sièges
obtenusAbsolu Relatif Évo. Absolu Évo. Absolu Relatif Évo. Absolu Relatif Évo. Union pour un mouvement populaire (UMP) 10 289 028 39,54 +6,24 98 +50 9 463 408 46,37 - 0,89 313 54,2 -49 Divers droite (DVD) 641 600 2,47 - 0,82 2 0 238 585 1,17 - 0,12 9 1,6 +1 Majorité présidentielle
(dont NC-PSLE)616 443
(416 361)2,37
(2,04)- 7
(6)- 432 921 2,12 - 22
(17)3,8 - Mouvement pour la France (MPF) 312 587 1,20 +0,40 1 0 0 0 0 1 0,2 0 Majorité présidentielle 11 859 658 45,57 108 10 134 914 49,66 345 59,8 -48 Parti socialiste (PS) 6 436 136 24,73 +0,62 1 0 8 622 529 42,25 +6,99 186 32,2 +46 Parti communiste français (PCF) 1 115 719 4,29 - 0,53 0 0 464 739 2,28 - 0,98 15 2,6 -6 Les Verts 845 884 3,25 - 1,26 0 0 90 975 0,45 - 2,74 4 0,7 +1 Divers gauche (DVG) dont MRC 513 457 1,97 +0,88 0 0 503 674 2,47 +1,20 15 2,6 +9 Parti radical de gauche (PRG) 343 580 1,32 - 0,23 0 0 333 189 1,63 - 0,52 7 1,2 -1 Gauche parlementaire 9 254 776 35,56 1 10 015 106 49,08 227 39,3 +49 UDF - Mouvement démocrate (MoDem) 1 981 121 7,61 +2,76 0 0 100 106 0,49 -3,43 3 0,5 -23 Front national (FN) 1 116 005 4,29 - 7,05 0 0 17 107 0,08 - 1,17 0 0,0 0 Extrême gauche (EXG) dont LCR & LO 887 887 3,41 +0,62 0 0 0 0 0 0 0,0 0 Divers et sans étiquette 267 987 1,03 +1,03 0 0 33 068 0,16 +0,10 1 0,2 0 Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT) 213 448 0,82 - 0,85 0 0 0 0 0 0 0,0 0 Divers écologistes 208 465 0,80 - 0,37 0 0 0 0 0 0 0,0 0 Régionalistes, autonomistes et indépendantistes 131 585 0,51 +0,25 0 0 106 459 0,52 +0,38 1 0,2 +1 Extrême droite (EXD) dont MNR 102 100 0,39 -0,94 0 0 0 0 0 0 0,0 0
Principales lois votées
Réforme constitutionnelle et procédure législative
La Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a participé à une réforme des institutions. Dans ce cadre, un projet de loi sur la procédure législative et des droits du parlement (loi organique) a été en discussion en janvier 2009.
Économie
Le « paquet fiscal » ou loi TEPA
Article détaillé : Loi TEPA.La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (surnommée « Paquet fiscal », ou loi TEPA) a été adoptée par les deux chambres du Parlement le 1er août 2007.
Loi de modernisation de l’économie
La loi de modernisation de l’économie (loi LME) a été présentée le 28 avril 2008 par la ministre de l'Économie Christine Lagarde et promulguée le 4 août 2008. Son coût est faible (estimé à 300 millions d'euros selon la ministre[3]), la loi modernisant des règlementations en faveur de l'activité économique (délais de paiement, passage facilité des seuils de taille pour les entreprises, libéralisation du secteur de la grande distribution).
Revenu de solidarité active (RSA)
Le parlement a voté la mise en place du Revenu de solidarité active (RSA). Après une phase d'expérimentation, il doit devenir effectif le 1er juillet 2009.
Réforme des retraites
Articles détaillés : réforme des retraites en France en 2010 et mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010.Social
Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a notamment abrogé le contrat nouvelles embauches (CNE) créé par une ordonnance de 2002 du gouvernement Villepin.
Loi sur la représentativité syndicale
Les lois portant sur « la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail » (loi n° 2008-789 du 20 août 2008) et sur « le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » (loi n° 2008-790 du 20 août 2008) ont été adoptées par le Parlement le 23 juillet 2008. La première change les règles de la représentativité syndicale et permet une remise en question des 35 heures au niveau des entreprises[4].
Éducation
Réforme des universités
La loi sur l'autonomie des universités (ou loi LRU), présentée par la ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse, a été votée par le Parlement le 10 août 2007. Cette loi avait été l'objet d'une négociation avec l'UNEF en juin-juillet 2007 et avait obtenu l'accord d'autres organisations étudiantes représentatives dont l'UNI. Un projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs a provoqué un mouvement de grève de ceux-ci en février et mars 2009.
Justice
Loi sur la récidive
La « loi sur la récidive » du 10 août 2007 comporte trois mesures principales : instauration de peines minimales en cas de récidive (« peines plancher »), possibilité d'exclure l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans, injonction de soins notamment pour les délinquants sexuels.
Réforme de la carte judiciaire
À partir d’octobre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati conduit une réforme de la carte judiciaire. En février 2008, la réforme est publiée dans le Journal officiel, signe de son adoption ; au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés[5].
Loi sur les violences en bande
Article détaillé : loi sur les violences en bande.Le Parlement a adopté le 10 février 2010 la loi sur les violences en bande (officiellement « loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public »), qui créé un délit spécifique. Le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 5, permettant de transmettre aux forces de l'ordre les images enregistrées par des caméras installées dans les parties communes, donc privatives, d'immeubles d'habitation[6].
Nouvelle loi sur la récidive
Article détaillé : loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.Le gouvernement annonce le 22 octobre 2009 un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, examiné en procédure accélérée. Adopté par le Parlement le 24 février 2010, celui-ci devrait modifier le régime de la surveillance de sûreté et de l'injonction de soins, en augmentant les possibilités d'imposer la castration chimique aux personnes condamnées pour agression sexuelle.
LOPPSI
Article détaillé : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est une loi concernant la sécurité sur les cinq ans à venir. Très large, elle englobe de nombreuses dispositions (filtrage du Web, mouchards informatiques, scanners corporels, etc.) et fut longuement débattue à l'Assemblée et dans la société civile.
Secteur public
Loi sur le service minimum
Contrairement à ce qu'avaient annoncé les politiques et les médias, aucune loi n'a été votée sur le service minimum ; une loi a cependant été votée pour étendre le champ d'application du mécanisme de l'alarme sociale, expérimenté à la SNCF et la RATP depuis 2003, et qui avait permis de diminuer de 80 % le nombre de grèves. C'est une réforme souvent jugée « minimale », alors que le gouvernement bénéficiait d'un large soutien de l'opinion[7]. Elle est entrée en vigueur en 2008.
Réformes des collectivités territoriales
Depuis janvier 2008, le gouvernement a engagé une réforme des collectivités territoriales. Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la taxe professionnelle.
Immigration
La loi de maîtrise de l'immigration est adoptée le 23 octobre 2007.
Santé
La ministre de la santé Roselyne Bachelot a proposé la loi Hôpital, patients, santé et territoire (loi HPST), reprenant les recommandations du rapport Larcher.
Gouvernements successifs
Références
- Soit le troisième mardi de juin de la cinquième année suivant l'élection, en application de l'article LO121 du Code électoral (sauf dissolution ou modification des dispositions organiques).
- Pierre-Yves Lambert, Candidats d'origine non-européenne aux législatives de juin 2007, Suffrage Universel, 17 juin 2007
- LesEchos.fr : La loi de modernisation de l'économie doit permettre de décrocher 0,3 point de croissance supplémentaire par an sur 3 ans
- [1] La loi sur la représentativité syndicale publiée au JO, Le Figaro, 22 août 2008
- Les implantations judiciaires après la réforme, site officiel. Consulté le 24 février 2008
- Les sages valident l'essentiel du texte sur la violence en bandes, Le Monde avec AFP, 25 février 2010
- article de Jacques Marseille, Le Point, 9 août 2007.
Voir aussi
Catégorie :- Histoire parlementaire de la France
Wikimedia Foundation. 2010.
