Stellionat

Stellionat

Concept juridique recouvrant sous ses termes l'aliénation du bien d'autrui ou la constitution d'une hypothèque sur le bien d'autrui, ou, lors d'une vente, le fait de cacher à l'acquéreur l'existence d'une hypothèque grèvant l'immeuble. Le stellionat est un délit civil sanctionné par la nullité de l'opération.

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  • stellionat — STELLIONAT. s. m. Crime que commet un homme en vendant un heritage qui n est plus à luy, ou en declarant par un contract que le bien qu il vend est franc & quitte de toute hypotheque, quoy qu il ne le soit pas. Crime de stellionat. il est accusé… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Stellionāt — (Crimen stellionatus, v. lat. stellio, »Sterneidechse«), im römischen Strafrecht soviel wie Betrug; über die Entstehung dieser Wortbedeutung vgl. Geckonen (am Schluß) …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • STELLIONAT — s. m. T. de Jurispr. Crime que commet un homme en vendant un immeuble qui n est pas à lui, ou en déclarant par un contrat que le bien qu il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu il ne le soit pas. Crime de stellionat. Il est accusé de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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  • STELLIONAT — n. m. T. de Jurisprudence Dol spécial que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas. Commettre un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Stellionat — Stel|li|o|nat der; en, en <aus lat. stellionatus »Betrug, Verfälschung« zu stellio »Betrüger«, eigtl. »Sterneidechse«> (veraltet) Schlauheit; Schwindelei, Betrug …   Das große Fremdwörterbuch

  • ionat — stellionat …   Dictionnaire des rimes

  • stellionataire — [ steljɔnatɛr ] n. et adj. • 1655; de stellionat ♦ Dr. Personne coupable de stellionat. ⇒ escroc. ● stellionataire adjectif et nom Coupable de stellionat. stellionataire [steljɔnatɛʀ; stɛljɔnatɛʀ] n. et adj …   Encyclopédie Universelle

  • stelionat — stelionát s. n., pl. stelionáte Trimis de siveco, 10.08.2004. Sursa: Dicţionar ortografic  STELIONÁT stelionate n. jur. Delict constând în vânzarea sau ipotecarea unui bun la mai multe pesoane deodată. /<fr. stellionat, lat. stellionatus… …   Dicționar Român

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