Rapport parlementaire

Rapport parlementaire

Un rapport parlementaire, en France, est le fruit d'une commission parlementaire.

Selon le lexique de l'Assemblée nationale, une Commission est un organe de l'Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi.

Il y a deux types de commissions définis par la Constitution :

  • les commissions spéciales constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier,
  • les commissions permanentes, dont le nombre est fixé à six par la Constitution, examinant, en l'absence de commission spéciale, les textes relevant de leur compétence. Dans la pratique, la plupart des textes sont examinés par les commissions permanentes.

On nomme rapporteur le député désigné au sein d'une commission pour étudier un projet ou une proposition et présenter en son nom, en séance publique, ses observations et amendements.

Un rapport parlementaire, au sens strict du terme, n'a donc pas valeur de loi et constitue un document de travail, qui doit aboutir à une discussion en séance publique ou peut déboucher sur un article de loi.

Lien externe


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Rapport parlementaire de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Rapport Parlementaire — Un rapport parlementaire, en France, est le fruit d une commission parlementaire. Selon le lexique de l Assemblée nationale, une Commission est un organe de l Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou… …   Wikipédia en Français

  • Rapport Parlementaire Français Sur Les Sectes — Commissions d enquête parlementaires sur les sectes en France Les commissions d’enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d enquête composées de membres du parlement qui ont pour objectif de faire un état des lieux de l …   Wikipédia en Français

  • Rapport parlementaire français sur les sectes — Commissions d enquête parlementaires sur les sectes en France Les commissions d’enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d enquête composées de membres du parlement qui ont pour objectif de faire un état des lieux de l …   Wikipédia en Français

  • Rapport De La Mission Interministérielle Pour La Lutte Contre Les Sectes — Commissions d enquête parlementaires sur les sectes en France Les commissions d’enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d enquête composées de membres du parlement qui ont pour objectif de faire un état des lieux de l …   Wikipédia en Français

  • Rapport de la Mission interministérielle pour la lutte contre les sectes — Commissions d enquête parlementaires sur les sectes en France Les commissions d’enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d enquête composées de membres du parlement qui ont pour objectif de faire un état des lieux de l …   Wikipédia en Français

  • Rapport de la mission interministérielle pour la lutte contre les sectes — Commissions d enquête parlementaires sur les sectes en France Les commissions d’enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d enquête composées de membres du parlement qui ont pour objectif de faire un état des lieux de l …   Wikipédia en Français

  • parlementaire — 1. (par le man tê r ) adj. 1°   Qui appartient au parlement, cour de justice. Les remontrances parlementaires. •   Aussi me revient il que quelques uns de nos cannibales parlementaires trouvent bien rigoureuse (car ils n osent pas se servir d un… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Rapport Durham — Rapport sur les affaires de l Amérique du Nord britannique Le Rapport sur les affaires de l Amérique du Nord britannique, plus connu sous le nom de Rapport Durham du nom de son auteur, est un document important de l histoire du Québec, du Canada… …   Wikipédia en Français

  • Rapport Sur Les Affaires De L'Amérique Du Nord Britannique — Le Rapport sur les affaires de l Amérique du Nord britannique, plus connu sous le nom de Rapport Durham du nom de son auteur, est un document important de l histoire du Québec, du Canada et de l Empire britannique. Politicien Whig, John George… …   Wikipédia en Français

  • Rapport Sur Les Affaires De L'amérique Du Nord Britannique — Le Rapport sur les affaires de l Amérique du Nord britannique, plus connu sous le nom de Rapport Durham du nom de son auteur, est un document important de l histoire du Québec, du Canada et de l Empire britannique. Politicien Whig, John George… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”